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A propos du dossier
Projet de loi portant approbation du Protocole, fait à Londres, le 14 octobre 2005, relatif à la Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, faite à Rome, le 10 mars 1988 et le Protocole, fait à Londres, le 14 octobre 2005, relatif au Protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, fait à Rome, le 10 mars 1988
- Type
- Projet de loi
- Author
- Xavier Bettel
- Date of submission
- 09.07.2025
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 09.07.2025 | Déposé | Xavier Bettel | |
| 09.07.2025 |
Commission(s) pressentie(s) : |
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, du Commerce extérieur et à la Grande Région |
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| 15.07.2025 |
Renvoyé en commission(s) : |
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, du Commerce extérieur et à la Grande Région |
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| 08.10.2025 |
Avis de chambre(s) professionnelle(s) : Chambre de Commerce |
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| 24.02.2026 | Avis du Conseil d'État | Conseil d'État | |
| 27.04.2026 |
Présentation du projet de loi |
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, du Commerce extérieur et à la Grande Région |
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