8395B

Gesetzprojet En commission

Iwwer den Dossier

Projet de loi relative à 1° la valorisation des données dans un environnement de confiance ; 2° la mise en oeuvre du principe « once only » ; 3° la mise en application de certaines dispositions du règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 portant sur la gouvernance européenne des données et modifiant le règlement (UE) 2018/1724 (règlement sur la gouvernance des données) ; 4° la mise en application de certaines dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)

8395B En commission
Update · 24.07.2025
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Stéphanie Obertin
Kommissioun
Rapporteurs

Aktivitéiten um Dossier

soifuzgdh
Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
18.06.2024 Nomination de rapporteur(s) :
M. Gérard Schockmel
Gérard Schockmel
22.04.2025 Initié par transformation Stéphanie Obertin
23.04.2025

Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Digitalisation

Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Digitalisation
29.04.2025 Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (31.3.2025)
13.06.2025 Amendement gouvernemental Gouvernement
24.07.2025 Avis :
FEDIL Health Corporations