8395B
A propos du dossier
Projet de loi relative à 1° la valorisation des données dans un environnement de confiance ; 2° la mise en oeuvre du principe « once only » ; 3° la mise en application de certaines dispositions du règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 portant sur la gouvernance européenne des données et modifiant le règlement (UE) 2018/1724 (règlement sur la gouvernance des données) ; 4° la mise en application de certaines dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)
- Type
- Projet de loi
- Autor
- Stéphanie Obertin
- Rapporteurs
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Beschreibung | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 18.06.2024 |
Nomination de rapporteur(s) : M. Gérard Schockmel |
Gérard Schockmel |
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| 22.04.2025 | Initié par transformation | Stéphanie Obertin |
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| 23.04.2025 |
Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Digitalisation |
Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Digitalisation | |
| 29.04.2025 | Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (31.3.2025) | ||
| 13.06.2025 | Amendement gouvernemental | Gouvernement | |
| 24.07.2025 |
Avis : FEDIL Health Corporations |