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Proposition de loi portant modification de 1. la loi du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une contribution temporaire de l'Etat aux coûts non couverts de certaines entreprises et 2. la loi du 24 juillet 2020 visant à mettre en place un fonds de relance et de solidarité et un régime d'aides en faveur de certaines entreprises et portant modification de : 1° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 2° la loi modifiée du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2020; 3° la loi du 3 avril 2020 relative à la mise en place d'un régime d'aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique
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Aktivitéiten um Dossier
Date | Description | Intervenant | Links an Dokumenter |
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27.01.2021 | Déposé | Marc Spautz | |
27.01.2021 | Dépôt d'une proposition de loi par M. Marc Spautz |
Ëffentlech Sëtzung N°
32
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09.02.2021 | Renvoyé en commission(s) : Commission des Classes moyennes et du Tourisme | Commission des Classes moyennes et du Tourisme |
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09.02.2021 | Déclaré recevable |
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17.03.2021 |
Prise de position du Gouvernement 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (17.3.2021) 2) Prise de position du Gouvernement |
Gouvernement | |
19.03.2021 | Avis de la Chambre de Commerce (12.3.2021) | ||
24.03.2021 | Avis de la Chambre des Métiers (16.3.2021) | ||
28.04.2021 | Avis de la Chambre des Salariés (20.4.2021) | ||
11.05.2021 | Avis du Conseil d'État (11.5.2021) | Conseil d'État | |
24.11.2023 | Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme | Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme |
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01.12.2023 |
Retrait du rôle des affaires de la Chambre des Députés - Dépêche du Président de la Chambre des Députés à la Ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des Relations avec le Parlement (1.12.2023) |
Chambre des Députés |