7752

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi modifiant : 1° la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ; 2° la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une contribution temporaire de l'État aux coûts non couverts de certaines entreprises

Résumé vum Dossier
7752 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 31.01.2021
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Paulette Lenert
Datum vum Depot
22.01.2021
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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
22.01.2021 Déposé Paulette Lenert
22.01.2021 Commission pressentie Commission de la Santé et des Sports
26.01.2021 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Mars Di Bartolomeo
Commission de la Santé et des Sports
Mars Di Bartolomeo
26.01.2021 Avis du Conseil d'État (26.1.2021) Conseil d'Etat
26.01.2021 Avis du Collège médical
- Dépeche du Président du Collège médical au Ministre de la Santé (25.1.2021)
Collège médical
26.01.2021 Avis de la Chambre des Métiers (26.1.2021) Chambre des Métiers
26.01.2021 - Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur Commission de la Santé et des Sports
27.01.2021 Avis de la Chambre de Commerce (25.1.2021) Chambre de Commerce
27.01.2021 Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme (27.1.2021) Commission consultative des Droits de l'Homme
27.01.2021

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant : 1° modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ; 2 ° modification de la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une contribution temporaire de l'État aux coûts non couverts de certaines entreprises ; 3° dérogation à l'article 428, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale ; et 4° dérogation à l'article 11, alinéa 2, de la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant réglementation du financement des partis politiques

Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant : 1° la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ; 2° la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une contribution temporaire de l'État aux coûts non couverts de certaines entreprises

27.01.2021

Rapport de commission(s) : Commission de la Santé et des Sports

Rapporteur(s) : Monsieur Mars Di Bartolomeo

Commission de la Santé et des Sports
Mars Di Bartolomeo
27.01.2021

- Rapporteur : Monsieur Mars Di Bartolomeo - Examen de l'avis du Conseil d'État - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission de la Santé et des Sports
29.01.2021

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°34

Une demande de dispense du second vote a été introduite

29.01.2021

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (29-01-2021)

Evacué par dispense du second vote (29-01-2021)

Conseil d'Etat
29.01.2021

7752 - Projet de loi portant : 1° modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ; 2 ° modification de la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une contribution temporaire de l'État aux coûts non couverts de certaines entreprises ; 3° dérogation à l'article 428, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale ; et 4° dérogation à l'article 11, alinéa 2, de la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant réglementation du financement des partis politiques - Rapporteur : Monsieur Mars Di Bartolomeo

Ëffentlech Sëtzung N° 34
29.01.2021 Dépôt d'un amendement 1
Ëffentlech Sëtzung N° 34
31.01.2021 Publié au Mémorial A n°83 en page 1