7684

Proposition de loi VoteRefuse

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Proposition de loi portant dérogation temporaire à l'article 3, paragraphe 5, de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil

Résumé vum Dossier
7684 VoteRefuse
Update · 19.12.2020
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Type
Proposition de loi
Datum vum Depot
21.10.2020
Kommissioun
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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
21.10.2020 Déposé Marc Baum
David Wagner
21.10.2020 Dépôt d'une proposition de loi par M. David Wagner
Ëffentlech Sëtzung N° 6
28.10.2020 Renvoyé en commission(s) : Commission du Logement Commission du Logement
28.10.2020 Déclaré recevable
30.11.2020

Prise de position du Gouvernement 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (30.11.2020) 2) Prise de position du Gouvernement

Gouvernement
01.12.2020 Avis de la Chambre des Salariés (27.11.2020)
03.12.2020 Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur David Wagner Commission du Logement
David Wagner
03.12.2020 - Désignation d'un rapporteur ou d'une rapportrice - Présentation de la proposition de loi Commission du Logement
04.12.2020 Avis du Conseil d'État (4.12.2020) Conseil d'État
10.12.2020 Rapport de commission(s) : Commission du Logement Rapporteur(s) : Monsieur David Wagner Commission du Logement
David Wagner
10.12.2020

- Rapporteur : M. David Wagner - Examen de l'avis du Conseil d'Etat du 4 décembre 2020 - Examen des avis des chambres professionnelles - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission du Logement
11.12.2020 Avis de la Chambre de Commerce (8.12.2020)
19.12.2020 Premier vote constitutionnel (Vote Negatif) En séance publique n°26
19.12.2020

7684 - Proposition de loi portant dérogation temporaire à l'article 3, paragraphe 5, de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil - Auteurs : Monsieur David Wagner, Monsieur Marc Baum

Ëffentlech Sëtzung N° 26