7684

Proposition de loi Dossier parlementaire refusé

A propos du dossier

Proposition de loi portant dérogation temporaire à l'article 3, paragraphe 5, de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil

Résumé du dossier
7684 Dossier parlementaire refusé
Dernière mise à jour · 19.12.2020
Informations
Type
Proposition de loi
Date de dépôt
21.10.2020
Commission
Rapporteur
David Wagner

Références au dossier

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
21.10.2020 Déposé David Wagner
Marc Baum
28.10.2020 Déclaré recevable
28.10.2020 Renvoyé en commission(s) : Commission du Logement Commission du Logement
30.11.2020

Prise de position du Gouvernement
1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (30.11.2020)
2) Prise de position du Gouvernement

Gouvernement
01.12.2020 Avis de la Chambre des Salariés (27.11.2020) Chambre des Salariés
03.12.2020 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur David Wagner
Commission du Logement
David Wagner
03.12.2020 - Désignation d'un rapporteur ou d'une rapportrice - Présentation de la proposition de loi Commission du Logement
04.12.2020 Avis du Conseil d'État (4.12.2020) Conseil d'Etat
10.12.2020 Rapport de commission(s) : Commission du Logement

Rapporteur(s) : Monsieur David Wagner
Commission du Logement
David Wagner
10.12.2020

- Rapporteur : M. David Wagner - Examen de l'avis du Conseil d'Etat du 4 décembre 2020 - Examen des avis des chambres professionnelles - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission du Logement
11.12.2020 Avis de la Chambre de Commerce (8.12.2020) Chambre de Commerce
19.12.2020 Premier vote constitutionnel (Vote Negatif)

En séance publique n°26
19.12.2020

7684 - Proposition de loi portant dérogation temporaire à l'article 3, paragraphe 5, de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil - Auteurs : Monsieur David Wagner, Monsieur Marc Baum

Séance publique n° 26