7637

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ; 2° de la loi du 6 avril 2013 relative aux titres dématérialisés

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7637 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 22.01.2021

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
27.07.2020 Déposé
27.07.2020 Commission pressentie Commission des Finances et du Budget
17.09.2020

Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Date prévisionnelle du rapport de commission : 11-01-2021

Commission des Finances et du Budget
05.10.2020 Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler Commission des Finances et du Budget
André Bauler
05.10.2020 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi Commission des Finances et du Budget
08.10.2020 Avis de la Chambre de Commerce (2.10.2020)
04.12.2020 Avis du Conseil d'État (4.12.2020) Conseil d'État
06.01.2021 - Rapporteur : Monsieur André Bauler - Examen de l'avis du Conseil d'État Commission des Finances et du Budget
11.01.2021 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler Commission des Finances et du Budget
André Bauler
11.01.2021 - Rapporteur : Monsieur André Bauler - Adoption d'un projet de rapport Commission des Finances et du Budget
21.01.2021

Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°31 Une demande de dispense du second vote a été introduite

21.01.2021

7637 - Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ; 2° de la loi du 6 avril 2013 relative aux titres dématérialisés

Ëffentlech Sëtzung N° 31
22.01.2021

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (22-01-2021) Evacué par dispense du second vote (22-01-2021)

Conseil d'État
22.01.2021 Publié au Mémorial A n°43 en page 1