7637

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ; 2° de la loi du 6 avril 2013 relative aux titres dématérialisés

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résume du dossier
7637 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 22.01.2021
Informationen
Type
Projet de loi
Datum der Einreichung
27.07.2020
Commissions
André Bauler
Commission des Finances et du Budget
Rapporteurs
Rapport
7637/03 - Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
27.07.2020 Déposé
Document de dépôt
27.07.2020 Commission pressentie Commission des Finances et du Budget
17.09.2020

Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Date prévisionnelle du rapport de commission : 11-01-2021

Commission des Finances et du Budget
05.10.2020 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler 		Commission des Finances et du Budget
André Bauler
05.10.2020
- Désignation d'un rapporteur
- Présentation du projet de loi
 Commission des Finances et du Budget
Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 65 ) de la reunion du 5 octobre 2020
08.10.2020 Avis de la Chambre de Commerce (2.10.2020)
7637/01 - Avis de la Chambre de Commerce (2.10.2020)
04.12.2020 Avis du Conseil d'État (4.12.2020) Conseil d'État
7637/02 - Avis du Conseil d'État (4.12.2020)
06.01.2021 - Rapporteur : Monsieur André Bauler

- Examen de l'avis du Conseil d'État 		Commission des Finances et du Budget
Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 23 ) de la reunion du 6 janvier 2021
11.01.2021 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler 		Commission des Finances et du Budget
André Bauler
7637/03 - Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler
11.01.2021 - Rapporteur : Monsieur André Bauler

- Adoption d'un projet de rapport 		Commission des Finances et du Budget
Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 25 ) de la reunion du 11 janvier 2021
21.01.2021

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°31

Une demande de dispense du second vote a été introduite

7637 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°31 Une demande de dispense du second vote a été introduite
21.01.2021

7637 - Projet de loi portant modification :
1° de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;
2° de la loi du 6 avril 2013 relative aux titres dématérialisés

Séance publique N° 31
Point N° 46
22.01.2021

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (22-01-2021)

Evacué par dispense du second vote (22-01-2021)

Conseil d'État
7637/04 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (22-01-2021) Evacué par dispense du second vote (22-01-2021)
22.01.2021 Publié au Mémorial A n°43 en page 1