7473

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi relative au patrimoine culturel et modifiant : 1° la loi modifiée du 4 mars 1982 a) portant création d'un Fonds culturel national ; b) modifiant et complétant les dispositions fiscales tendant à promouvoir le mécénat et la philanthropie ; 2° la loi modifiée du 25 juin 2004 portant réorganisation des instituts culturels de l'État; 3° la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ; 4° la loi du 17 août 2018 relative à l'archivage.

Résumé vum Dossier
7473 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 03.03.2022
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Sam Tanson
Datum vum Depot
30.08.2019
Kommissioun
Rapporteurs

Referenzen un den Dossier

03
Oct
2019
Commission de la Culture
Maison Printz et Richard - Salle 1 et 2
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30
Sep
2020
Commission de la Culture
Salle plénière à l'Hôtel de la Chambre
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01
Oct
2020
Commission de la Culture
Salle plénière à l'Hôtel de la Chambre
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05
Oct
2020
Commission de la Culture
Salle plénière à l'Hôtel de la Chambre
Voir la réunion
08
Oct
2020
Commission de la Culture
Visioconférence
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16
Oct
2020
Commission de la Culture
Visioconférence
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21
Oct
2020
Commission de la Culture
salle Cercle
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22
Oct
2020
Commission de la Culture
Visioconférence
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28
Oct
2020
Commission de la Culture
Annulée Visioconférence
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30
Oct
2020
Commission de la Culture
Visioconférence
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09
Nov
2020
Commission de la Culture
Visioconférence
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13
Nov
2020
Commission de la Culture
Visioconférence
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19
Nov
2020
Commission de la Culture
Visioconférence
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07
Dec
2020
Commission de la Culture
Visioconférence
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25
Jun
2021
Commission de la Culture
Visioconférence
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01
Jul
2021
Commission de la Culture
Visioconférence
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05
Jul
2021
Commission de la Culture
Annulée Visioconférence
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15
Jul
2021
Commission de la Culture
Annulée Visioconférence
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16
Jul
2021
Commission de la Culture
Visioconférence
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13
Jan
2022
Commission de la Culture
Visioconférence
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27
Jan
2022
Commission de la Culture
Visioconférence
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Aktivitéiten um Dossier

soifuzgdh
Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
30.08.2019 Déposé Sam Tanson
30.08.2019 Commission pressentie Commission de la Culture
03.10.2019

Renvoyé en commission(s) : Commission de la Culture

Date prévisionnelle du rapport de commission : 27-01-2022

Commission de la Culture
03.10.2019 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Madame Djuna Bernard
Commission de la Culture
Djuna Bernard
03.10.2019 Commission de la Culture
24.12.2019

Avis des autorités judiciaires
1) Avis du Tribunal administratif et de la Cour administrative
- Dépêche du Président du Tribunal administratif et du Président de la Cour administrative au Ministre de la Justice (23.8.2019)
2) Avis de la Cour supérieure de justice (8.11.2019)
3) Avis du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg
4) Avis du Parquet Général (28.10.2019)

20.01.2020

1) Avis du Mouvement Patrimonial
- Dépêche du Président du Mouvement Patrimonial à la Ministre de la Culture (11.12.2019)
2) Avis de l'ICOM
1. Dépêche du Président de l'ICOM à la Ministre de la Culture (18.12.2019)
2. Avis du Comité national luxembourgeois de l'ICOM (11.12.2018)

12.02.2020 Avis de la Chambre des Métiers (5.2.2020)
25.02.2020 Avis du Syndicat des Villes et communes Luxembourgoises (10.2.2020)
07.04.2020

1) Avis de la Chambre de Commerce (18.3.2020)
2) Avis de l'Ordre des Architectes et Ingénieurs-Conseils (23.3.2020)

09.06.2020 Avis du Conseil d'État (9.6.2020) Conseil d'État
27.08.2020 Avis de la Chambre des Notaires
22.09.2020 Avis de la Commission des Sites et Monuments Nationaux
30.09.2020 Commission de la Culture
01.10.2020 Commission de la Culture
05.10.2020 Commission de la Culture
08.10.2020 Commission de la Culture
16.10.2020 Commission de la Culture
19.10.2020

Avis de l'Association des Musée et Tourisme Ferroviaires
1) Dépêche du Président de l'Association des Musée et Tourisme Ferroviaires au Président de la Chambre des Députés (19.6.2020)
2) Avis de l'Association des Musée et Tourisme Ferroviaires (15.6.2020)

21.10.2020 Commission de la Culture
22.10.2020 Commission de la Culture
28.10.2020 Commission de la Culture
30.10.2020 Commission de la Culture
09.11.2020 Commission de la Culture
13.11.2020 Commission de la Culture
19.11.2020 Commission de la Culture
07.12.2020 Commission de la Culture
09.12.2020 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Culture Commission de la Culture
04.05.2021 Avis complémentaire du Avis du Syndicat des Villes et communes Luxembourgoises (19.4.2021)
11.05.2021 Avis complémentaire du Conseil d'État (11.5.2021) Conseil d'État
25.06.2021 Commission de la Culture
01.07.2021 Commission de la Culture
05.07.2021 Commission de la Culture
15.07.2021 Commission de la Culture
16.07.2021

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi relatif au patrimoine culturel

Nouvel intitulé : Projet de loi relative au patrimoine culturel et modifiant :
1° la loi modifiée du 4 mars 1982 a) portant création d'un Fonds culturel national ; b) modifiant et complétant les dispositions fiscales tendant à promouvoir le mécénat et la philanthropie ;
2° la loi modifiée du 25 juin 2004 portant réorganisation des instituts culturels de l'État;
3° la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ;
4° la loi du 17 août 2018 relative à l'archivage.

16.07.2021 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Culture Commission de la Culture
16.07.2021 Commission de la Culture
02.08.2021 Avis complémentaire de l'Ordre des Architectes et des Ingénieurs-Conseils (8.6.2021)
23.09.2021 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (13.9.2021)
12.10.2021 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (12.10.2021) Conseil d'État
21.12.2021

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi relative au patrimoine culturel et modifiant :
1° la loi modifiée du 4 mars 1982 a) portant création d'un Fonds culturel national ; b) modifiant et complétant les dispositions fiscales tendant à promouvoir le mécénat et la philanthropie ;
2° la loi modifiée du 25 juin 2004 portant réorganisation des instituts culturels de l'État;
3° la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ;
4° la loi du 17 août 2018 relative à l'archivage.

Nouvel intitulé : Projet de loi relative au patrimoine culturel et modifiant :
1° la loi modifiée du 4 mars 1982 a) portant création d'un Fonds culturel national ; b) modifiant et complétant les dispositions fiscales tendant à promouvoir le mécénat et la philanthropie ;
2° la loi modifiée du 25 juin 2004 portant réorganisation des instituts culturels de l'État;
3° la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ;
4° la loi du 17 août 2018 relative à l'archivage.

13.01.2022 Commission de la Culture
27.01.2022 Rapport de commission(s) : Commission de la Culture

Rapporteur(s) : Madame Djuna Bernard
Djuna Bernard
Commission de la Culture
27.01.2022 Commission de la Culture
10.02.2022

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°34

Une demande de dispense du second vote a été introduite

10.02.2022

7473 - Projet de loi relative au patrimoine culturel et modifiant :
1° la loi modifiée du 4 mars 1982 a) portant création d'un Fonds culturel national ; b) modifiant et complétant les dispositions fiscales tendant à promouvoir le mécénat et la philanthropie ;
2° la loi modifiée du 25 juin 2004 portant réorganisation des instituts culturels de l'État;
3° la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ;
4° la loi du 17 août 2018 relative à l'archivage.

Ëffentlech Sëtzung N° 34
22.02.2022

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (22-02-2022)

Evacué par dispense du second vote (22-02-2022)

Conseil d'État
03.03.2022 Publié au Mémorial A n°80 en page 3