7461

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel
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Projet de loi portant approbation de l'Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la participation à certaines élections de nationaux de chaque État résidant sur le territoire de l'autre, fait à Luxembourg, le 18 juin 2019

Document de dépôt
Résumé vum Dossier
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7461 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 28.10.2019
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Jean Asselborn
Datum vum Depot
26.07.2019
Kommissioun
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
Rapporteurs
Rapport
7461/02 - Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile Rapporteur(s) : Madame Lydia Mutsch

Aktivitéiten um Dossier

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
26.07.2019 Déposé Jean Asselborn
Document de dépôt
26.07.2019 Commission pressentie Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
25.09.2019 Avis du Conseil d'État (24.9.2019) Conseil d'État
7461/01 - Avis du Conseil d'État (24.9.2019)
30.09.2019 Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Lydia Mutsch Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
Lydia Mutsch
30.09.2019 Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile Procès verbal ( 45 ) de la reunion du 30 septembre 2019
03.10.2019

Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile Date prévisionnelle du rapport de commission : 07-10-2019

Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
09.10.2019

Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile Rapporteur(s) : Madame Lydia Mutsch

Lydia Mutsch
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
7461/02 - Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile Rapporteur(s) : Madame Lydia Mutsch
09.10.2019 - Rapporteur : Madame Lydia Mutsch - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile Procès verbal ( 01 ) de la reunion du 9 octobre 2019
10.10.2019

Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°5 Une demande de dispense du second vote a été introduite

7461 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°5 Une demande de dispense du second vote a été introduite
10.10.2019

7461 - Projet de loi portant approbation de l'Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la participation à certaines élections de nationaux de chaque État résidant sur le territoire de l'autre, fait à Luxembourg, le 18 juin 2019

Ëffentlech Sëtzung N° 5
Point N° 19 Verbatim - Débat sur le dossier 7461 - Séance du 10.10.2019
24.10.2019

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (24-10-2019) Evacué par dispense du second vote (24-10-2019)

Conseil d'État
7461/03 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (24-10-2019) Evacué par dispense du second vote (24-10-2019)
28.10.2019 Publié au Mémorial A n°717 en page 1