7450

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2019 et modifiant : 1° le Code de la sécurité sociale ; 2° le Code du travail ; 3° la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») 4° la loi modifiée du 30 juin 1947 portant organisation du Corps diplomatique ; 5° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 6° la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ; 7° la loi modifiée du 10 décembre 1998 portant création de l'établissement public dénommé « Fonds d'assainissement de la Cité Syrdall » ; 8° la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat ; 9° la loi modifiée du 24 décembre 1999 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2000 ; 10° la loi modifiée du 22 décembre 2006 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2007 ; 11° la loi modifiée du 14 décembre 2016 portant création d'un Fonds de dotation globale des communes

Résumé vum Dossier
7450 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 29.04.2019

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13
Mar
2019
Commission de la Fonction publique
10:30
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
14
Mar
2019
Commission de la Culture
10:30
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 2
18
Mar
2019
Commission des Finances et du Budget
10:30
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
19
Mar
2019
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
15:30
Maison Printz et Richard - Salle 1
19
Mar
2019
Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
14:00
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
20
Mar
2019
Commission de la Famille et de l'Intégration
10:30
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1
21
Mar
2019
Commission de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural
15:30
Maison Printz et Richard - Salle 1
26
Mar
2019
Commission de la Santé et des Sports
08:15
Maison Printz et Richard - Salle 1
27
Mar
2019
Commission de l'Education nationale, de l'Enfance, de la Jeunesse, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
10:30
Maison Printz et Richard - Salle 1
28
Mar
2019
Commission de la Mobilité et des Travaux publics
09:00
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 2
29
Mar
2019
Commission des Finances et du Budget
11:30
nouvelle heure Maison Printz et Richard - Salle 1
01
Apr
2019
Commission des Finances et du Budget
10:30
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
02
Apr
2019
Commission des Classes moyennes et du Tourisme
14:00
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
02
Apr
2019
Commission de la Santé et des Sports
09:00
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1
03
Apr
2019
Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire
15:30
Maison Printz et Richard - Salle 1
03
Apr
2019
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
08:45
nouvelle heure, ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
04
Apr
2019
Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes
14:00
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1
04
Apr
2019
Commission du Logement
10:30
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 2
04
Apr
2019
Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense
10:30
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
17
Apr
2019
Commission des Finances et du Budget
14:30
Maison Printz et Richard - Salle 1
13
Mar
2019
Commission de la Fonction publique
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
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14
Mar
2019
Commission de la Culture
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 2
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18
Mar
2019
Commission des Finances et du Budget
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
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19
Mar
2019
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
Maison Printz et Richard - Salle 1
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19
Mar
2019
Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
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20
Mar
2019
Commission de la Famille et de l'Intégration
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21
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2019
Commission de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural
Maison Printz et Richard - Salle 1
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2019
Commission de la Santé et des Sports
Maison Printz et Richard - Salle 1
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27
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Commission de l'Education nationale, de l'Enfance, de la Jeunesse, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
Maison Printz et Richard - Salle 1
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28
Mar
2019
Commission de la Mobilité et des Travaux publics
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 2
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29
Mar
2019
Commission des Finances et du Budget
nouvelle heure Maison Printz et Richard - Salle 1
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01
Apr
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Commission des Finances et du Budget
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
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2019
Commission des Classes moyennes et du Tourisme
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
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Commission de la Santé et des Sports
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2019
Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire
Maison Printz et Richard - Salle 1
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03
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2019
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
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04
Apr
2019
Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes
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04
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2019
Commission du Logement
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04
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2019
Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense
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2019
Commission des Finances et du Budget
Maison Printz et Richard - Salle 1
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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
14.01.2019 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler
Commission des Finances et du Budget
André Bauler
05.03.2019 Déposé
05.03.2019 Commission pressentie Commission des Finances et du Budget
07.03.2019

Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Date prévisionnelle du rapport de commission : 17-04-2019

Commission des Finances et du Budget
13.03.2019 Reportage: De Staatsbudget fir 2019 ass an der Chamber deponéiert ginn
13.03.2019 - Rapporteur : Monsieur André Bauler Commission de la Fonction publique
14.03.2019 - Rapporteur : M. André Bauler Commission de la Culture
18.03.2019

- Rapporteur : Monsieur André Bauler - Entrevue avec les représentants de l'Administration des contributions directes au sujet de plusieurs articles du projet de loi

Commission des Finances et du Budget
19.03.2019 - Rapporteur : Monsieur André Bauler Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
19.03.2019 - Rapporteur : Monsieur André Bauler Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
20.03.2019

- Rapporteur : Monsieur André Bauler - Présentation et échange de vues avec Madame le Ministre de la Famille et de l'Intégration, Ministre de la Grande Région

Commission de la Famille et de l'Intégration
21.03.2019 Commission de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural
26.03.2019 Avis de la Cour des comptes (21.3.2019) Cour des comptes
26.03.2019 Commission de la Santé et des Sports
27.03.2019 Avis du Conseil d'État (26.3.2019) Conseil d'Etat
27.03.2019 Commission de l'Education nationale, de l'Enfance, de la Jeunesse, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
28.03.2019 - Rapporteur : Monsieur André Bauler Commission de la Mobilité et des Travaux publics
29.03.2019 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances et du Budget Commission des Finances et du Budget
29.03.2019 Commission des Finances et du Budget
01.04.2019 - Rapporteur : Monsieur André Bauler Commission des Finances et du Budget
02.04.2019

- Rapporteur : Monsieur André Bauler - Présentation par Monsieur le Ministre des volets du budget relevant de sa compétence

Commission des Classes moyennes et du Tourisme
02.04.2019 Commission de la Santé et des Sports
03.04.2019 - Rapporteur : Monsieur André Bauler Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire
03.04.2019

- Rapporteur : Monsieur André Bauler Présentation et analyse de la partie concernant le Ministère des Affaires étrangères et européennes (volets Affaires étrangères et européennes, Immigration, Coopération et Action humanitaire)

Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
04.04.2019 - Rapporteur : Monsieur André Bauler Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes
04.04.2019 - Rapporteur : Monsieur André Bauler Commission du Logement
04.04.2019 - Rapporteur : Monsieur André Bauler Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense
05.04.2019 Avis de la Chambre de Commerce (2.4.2019) Chambre de Commerce
05.04.2019 Avis de la Chambre des Salariés (28.3.2019) Chambre des Salariés
08.04.2019 Avis complémentaire du Conseil d'État (5.4.2019) Conseil d'Etat
08.04.2019

Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal portant abrogation du règlement grand-ducal du 18 décembre 2015 portant exécution de l'article 164bis, alinéa 10 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu; le projet de règlement grand-ducal portant exécution de l'article 139quater, alinéa 7 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu; le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 17 décembre 2010 fixant les taux applicables en matière de droits d'accise autonomes sur les produits énergétiques; le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1991 déterminant les limites et les conditions d'application des taux réduit, super-réduit et intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée (4.4.2019)

Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
11.04.2019 Avis du Comité olympique et sportif luxembourgeois (3.4.2019) Comité olympique et sportif luxembourgeois
11.04.2019 1) Avis de la Chambre des Métiers (5.4.2019)
2) Avis de la Banque centrale du Luxembourg
Chambre des Métiers et Banque centrale du Luxembourg
16.04.2019 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (5.4.2019) Chambre de Commerce
17.04.2019 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler
Commission des Finances et du Budget
André Bauler
17.04.2019 Commission des Finances et du Budget
24.04.2019

7450 - Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2019 et modifiant : 1° le Code de la sécurité sociale ; 2° le Code du travail ; 3° la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») ; 4° la loi modifiée du 30 juin 1947 portant organisation du Corps diplomatique ; 5° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 6° la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ; 7° la loi modifiée du 10 décembre 1998 portant création de l'établissement public dénommé « Fonds d'assainissement de la Cité Syrdall » ; 8° la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'État ; 9° la loi modifiée du 24 décembre 1999 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2000 ; 10° la loi modifiée du 22 décembre 2006 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2007 ; 11° la loi modifiée du 14 décembre 2016 portant création d'un Fonds de dotation globale des communes et 7451 - Projet de loi relatif à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2018-2022

Ëffentlech Sëtzung N° 17
25.04.2019

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°19

Une demande de dispense du second vote a été introduite

25.04.2019

7450 - Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2019 et modifiant : 1° le Code de la sécurité sociale ; 2° le Code du travail ; 3° la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») 4° la loi modifiée du 30 juin 1947 portant organisation du Corps diplomatique ; 5° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 6° la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ; 7° la loi modifiée du 10 décembre 1998 portant création de l'établissement public dénommé « Fonds d'assainissement de la Cité Syrdall » ; 8° la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'État ; 9° la loi modifiée du 24 décembre 1999 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2000 ; 10° la loi modifiée du 22 décembre 2006 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2007 ; 11° la loi modifiée du 14 décembre 2016 portant création d'un Fonds de dotation globale des communes 7451 - Projet de loi relatif à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2018-2022 Programme de stabilité et de croissance (PSC) et Programme national de réforme (PNR) (suite)

Ëffentlech Sëtzung N° 19
25.04.2019

7450 - Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2019 et modifiant: 1° le Code de la sécurité sociale ; 2° le Code du travail ; 3° la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») 4° la loi modifiée du 30 juin 1947 portant organisation du Corps diplomatique ; 5° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 6° la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ; 7° la loi modifiée du 10 décembre 1998 portant création de l'établissement public dénommé « Fonds d'assainissement de la Cité Syrdall » ; 8° la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat ; 9° la loi modifiée du 24 décembre 1999 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2000 ; 10° la loi modifiée du 22 décembre 2006 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2007 ; 11° la loi modifiée du 14 décembre 2016 portant création d'un Fonds de dotation globale des communes 7451 - Projet de loi relatif à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2018 - 2022 - Vote sur les projets de loi

Ëffentlech Sëtzung N° 19
26.04.2019 Publié au Mémorial A n°274 en page 1
29.04.2019

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (29-04-2019)

Evacué par dispense du second vote (29-04-2019)

Conseil d'Etat