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7414

Proposition de révision de la Constitution Evacue

Iwwer den Dossier

Proposition de révision de l'article 95ter de la Constitution

Document de dépôt

Résumé vum Dossier

Résumé vum Dossier

7414 Evacue

Update · 05.07.2019

Informatiounen

Type: Proposition de révision de la Constitution

Datum vum Depot: 27.02.2019

Kommissioun

Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
Rapporteurs: Léon Gloden

Referenzen un den Dossier

7414/01 - Avis du Conseil d'État (5.4.2019)

7414/03 - Avis complémentaires du Conseil d'État (2.7.2019)

7414/04 - 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (4.7.2019) 2) Texte coordonné de la proposition de révision de la Constitution n°7414A 3) Texte coordonné de la proposition de révision de la Constitution n°7414B

7414/02 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1

Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

nouvelle heure Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5

Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

nouveau lieu, ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5

Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1

Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5

Ëffentlech Sëtzung N° 11

Verbatim - Débat sur le dossier 7414 - Séance du 12.03.2019

Avis 3

7414/01 - Avis du Conseil d'État (5.4.2019)

7414/03 - Avis complémentaires du Conseil d'État (2.7.2019)

7414/04 - 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (4.7.2019) 2) Texte coordonné de la proposition de révision de la Constitution n°7414A 3) Texte coordonné de la proposition de révision de la Constitution n°7414B

Amendements 1

7414/02 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Reunioune vun de Kommissiounen 5

Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1

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Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

nouvelle heure Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5

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Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

nouveau lieu, ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5

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Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1

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Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5

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Ëffentlech Sëtzungen 1

Ëffentlech Sëtzung N° 11

Lettre de synthèse envoyée

Voir la séance

Verbatim 1

Verbatim - Débat sur le dossier 7414 - Séance du 12.03.2019

Aktivitéiten um Dossier

Aktivitéiten um Dossier
Date	Description	Intervenant	Links an Dokumenter
27.02.2019	Déposé		Document de dépôt
12.03.2019	Déclaré recevable
12.03.2019	Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
12.03.2019	7407 - Proposition de loi modifiant la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée 7410 - Proposition de loi portant modification de la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues modifiée par la loi du 23 septembre 2018 7414 - Proposition de révision de l'article 95ter de la Constitution - Déclarations de recevabilité		Ëffentlech Sëtzung N° 11 Point N° 6 Verbatim - Débat sur le dossier 7414 - Séance du 12.03.2019
08.04.2019	Avis du Conseil d'État (5.4.2019)	Conseil d'État	7414/01 - Avis du Conseil d'État (5.4.2019)
30.04.2019	- Désignation d'un Rapporteur - Présentation de la Proposition de révision - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Procès verbal ( 13 ) de la reunion du 30 avril 2019
02.05.2019	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Léon Gloden	Léon Gloden Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
17.05.2019	- Rapporteur : Monsieur Léon Gloden - Présentation d'une série d'amendements parlementaires	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Procès verbal ( 16 ) de la reunion du 17 mai 2019
23.05.2019	- Rapporteur : Monsieur Léon Gloden - Echange de vues avec les chefs de corps de la magistrature assise et du parquet	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Procès verbal ( 18 ) de la reunion du 23 mai 2019
04.06.2019	- Rapporteur : Monsieur Léon Gloden - Présentation et adoption d'une série d'amendements	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Procès verbal ( 19 ) de la reunion du 4 juin 2019
06.06.2019	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	7414/02 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
03.07.2019	Avis complémentaires du Conseil d'État (2.7.2019)	Conseil d'État	7414/03 - Avis complémentaires du Conseil d'État (2.7.2019)
03.07.2019	- Rapporteur : Monsieur Léon Gloden - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Procès verbal ( 25 ) de la reunion du 3 juillet 2019
05.07.2019	Transformé
05.07.2019	1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (4.7.2019) 2) Texte coordonné de la proposition de révision de la Constitution n°7414A 3) Texte coordonné de la proposition de révision de la Constitution n°7414B	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	7414/04 - 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (4.7.2019) 2) Texte coordonné de la proposition de révision de la Constitution n°7414A 3) Texte coordonné de la proposition de révision de la Constitution n°7414B

Aktivitéiten um Dossier
Date	Description	Intervenant	Links an Dokumenter
05.07.2019	1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (4.7.2019) 2) Texte coordonné de la proposition de révision de la Constitution n°7414A 3) Texte coordonné de la proposition de révision de la Constitution n°7414B	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	7414/04 - 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (4.7.2019) 2) Texte coordonné de la proposition de révision de la Constitution n°7414A 3) Texte coordonné de la proposition de révision de la Constitution n°7414B
05.07.2019	Transformé
03.07.2019	- Rapporteur : Monsieur Léon Gloden - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Procès verbal ( 25 ) de la reunion du 3 juillet 2019
03.07.2019	Avis complémentaires du Conseil d'État (2.7.2019)	Conseil d'État	7414/03 - Avis complémentaires du Conseil d'État (2.7.2019)
06.06.2019	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	7414/02 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
04.06.2019	- Rapporteur : Monsieur Léon Gloden - Présentation et adoption d'une série d'amendements	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Procès verbal ( 19 ) de la reunion du 4 juin 2019
23.05.2019	- Rapporteur : Monsieur Léon Gloden - Echange de vues avec les chefs de corps de la magistrature assise et du parquet	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Procès verbal ( 18 ) de la reunion du 23 mai 2019
17.05.2019	- Rapporteur : Monsieur Léon Gloden - Présentation d'une série d'amendements parlementaires	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Procès verbal ( 16 ) de la reunion du 17 mai 2019
02.05.2019	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Léon Gloden	Léon Gloden Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
30.04.2019	- Désignation d'un Rapporteur - Présentation de la Proposition de révision - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Procès verbal ( 13 ) de la reunion du 30 avril 2019
08.04.2019	Avis du Conseil d'État (5.4.2019)	Conseil d'État	7414/01 - Avis du Conseil d'État (5.4.2019)
12.03.2019	7407 - Proposition de loi modifiant la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée 7410 - Proposition de loi portant modification de la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues modifiée par la loi du 23 septembre 2018 7414 - Proposition de révision de l'article 95ter de la Constitution - Déclarations de recevabilité		Ëffentlech Sëtzung N° 11 Point N° 6 Verbatim - Débat sur le dossier 7414 - Séance du 12.03.2019
12.03.2019	Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
12.03.2019	Déclaré recevable
27.02.2019	Déposé		Document de dépôt