7414
Proposition de révision de la Constitution
Evacue
A propos du dossier
Proposition de révision de l'article 95ter de la Constitution
Document de dépôt
Résumé du dossier
7414
Evacue
Dernière mise à jour · 05.07.2019
Informations
- Type
- Proposition de révision de la Constitution
- Date of submission
- 27.02.2019
Committee
- Rapporteurs
Références au dossier
7414/01 - Avis du Conseil d'État (5.4.2019)
7414/03 - Avis complémentaires du Conseil d'État (2.7.2019)
7414/04 - 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (4.7.2019) 2) Texte coordonné de la proposition de révision de la Constitution n°7414A 3) Texte coordonné de la proposition de révision de la Constitution n°7414B
30
Apr
2019
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
15:00
17
May
2019
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
14:00
23
May
2019
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
15:30
04
Jun
2019
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
15:30
03
Jul
2019
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
13:30
7414/01 - Avis du Conseil d'État (5.4.2019)
7414/03 - Avis complémentaires du Conseil d'État (2.7.2019)
7414/04 - 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (4.7.2019) 2) Texte coordonné de la proposition de révision de la Constitution n°7414A 3) Texte coordonné de la proposition de révision de la Constitution n°7414B
30
Apr
2019
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
ordre du jour modifié
Maison Printz et Richard - Salle 1
Voir la réunion
17
May
2019
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
nouvelle heure
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
Voir la réunion
23
May
2019
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
nouveau lieu, ordre du jour modifié
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
Voir la réunion
04
Jun
2019
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
ordre du jour modifié
Maison Printz et Richard - Salle 1
Voir la réunion
03
Jul
2019
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
Voir la réunion
Activités sur le dossier
soifuzgdh
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 27.02.2019 | Déposé | ||
| 12.03.2019 | Déclaré recevable |
|
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| 12.03.2019 | Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle | Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle |
|
| 12.03.2019 |
7407 - Proposition de loi modifiant la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée 7410 - Proposition de loi portant modification de la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues modifiée par la loi du 23 septembre 2018 7414 - Proposition de révision de l'article 95ter de la Constitution - Déclarations de recevabilité |
Séance publique N°
11
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| 08.04.2019 | Avis du Conseil d'État (5.4.2019) | Conseil d'État | |
| 30.04.2019 | - Désignation d'un Rapporteur - Présentation de la Proposition de révision - Examen de l'avis du Conseil d'Etat | Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle | |
| 02.05.2019 | Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Léon Gloden | Léon Gloden Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle |
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| 17.05.2019 | - Rapporteur : Monsieur Léon Gloden - Présentation d'une série d'amendements parlementaires | Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle | |
| 23.05.2019 |
- Rapporteur : Monsieur Léon Gloden - Echange de vues avec les chefs de corps de la magistrature assise et du parquet |
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle | |
| 04.06.2019 | - Rapporteur : Monsieur Léon Gloden - Présentation et adoption d'une série d'amendements | Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle | |
| 06.06.2019 | Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle | Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle | |
| 03.07.2019 | Avis complémentaires du Conseil d'État (2.7.2019) | Conseil d'État | |
| 03.07.2019 | - Rapporteur : Monsieur Léon Gloden - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat | Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle | |
| 05.07.2019 | Transformé |
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| 05.07.2019 |
1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (4.7.2019) 2) Texte coordonné de la proposition de révision de la Constitution n°7414A 3) Texte coordonné de la proposition de révision de la Constitution n°7414B |
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle |