7414B

PropositionDeRevisionConstitution Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Proposition de révision de l'article 95ter de la Constitution

Résumé du dossier
7414B Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 15.05.2020

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
05.07.2019 Initié par transformation
05.07.2019

1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (4.7.2019)
2) Texte coordonné de la proposition de révision de la Constitution n°7414A
3) Texte coordonné de la proposition de révision de la Constitution n°7414B

Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
05.07.2019

Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Date prévisionnelle du rapport de commission : 04-02-2020

Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
17.07.2019 - Présentation et adoption d'une série d'amendements Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
19.07.2019 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
30.12.2019 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (20.12.2019) Conseil d'Etat
07.01.2020 - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
04.02.2020

Rapport de commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Rapporteur(s) : Monsieur Léon Gloden

Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
Léon Gloden
04.02.2020 - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
11.02.2020 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°23
11.02.2020 7414B - Proposition de révision de l'article 95ter de la Constitution
Séance publique N° 23
12.05.2020 Second vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°35
12.05.2020

7414B - Proposition de révision de l'article 95ter de la Constitution Second vote constitutionnel conformément à l'article 114 de la Constitution

Séance publique N° 35
15.05.2020 Publié au Mémorial A n°406 en page 1