7414

Proposition de révision de la Constitution Transformé

A propos du dossier

Proposition de révision de l'article 95ter de la Constitution

Résumé du dossier
7414 Transformé
Dernière mise à jour · 05.07.2019
Informations
Type
Proposition de révision de la Constitution
Date de dépôt
27.02.2019
Commission
Rapporteur
Léon Gloden

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
27.02.2019 Déposé
12.03.2019 Déclaré recevable
12.03.2019 Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
12.03.2019

7407 - Proposition de loi modifiant la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée 7410 - Proposition de loi portant modification de la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues modifiée par la loi du 23 septembre 2018 7414 - Proposition de révision de l'article 95ter de la Constitution - Déclarations de recevabilité

Séance publique n° 11
08.04.2019 Avis du Conseil d'État (5.4.2019) Conseil d'Etat
30.04.2019 - Désignation d'un Rapporteur - Présentation de la Proposition de révision - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
02.05.2019 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Léon Gloden
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
Léon Gloden
17.05.2019 - Rapporteur : Monsieur Léon Gloden - Présentation d'une série d'amendements parlementaires Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
23.05.2019

- Rapporteur : Monsieur Léon Gloden - Echange de vues avec les chefs de corps de la magistrature assise et du parquet

Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
04.06.2019 - Rapporteur : Monsieur Léon Gloden - Présentation et adoption d'une série d'amendements Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
06.06.2019 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
03.07.2019 Avis complémentaires du Conseil d'État (2.7.2019) Conseil d'Etat
03.07.2019 - Rapporteur : Monsieur Léon Gloden - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
05.07.2019 Transformé
05.07.2019

1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (4.7.2019)
2) Texte coordonné de la proposition de révision de la Constitution n°7414A
3) Texte coordonné de la proposition de révision de la Constitution n°7414B

Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle