7406

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi portant modification de : 1° la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État ; 2° la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux

Résumé vum Dossier
7406 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 11.04.2019
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Marc Hansen
Datum vum Depot
08.02.2019
Kommissiounen

Aktivitéiten um Dossier

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
08.02.2019 Déposé Marc Hansen
08.02.2019 Commission pressentie Commission de la Fonction publique
19.02.2019 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (1.2.2019)
05.03.2019 Avis du Conseil d'État (5.3.2019) Conseil d'État
07.03.2019

Renvoyé en commission(s) : Commission de la Fonction publique Date prévisionnelle du rapport de commission : 20-03-2019

Commission de la Fonction publique
13.03.2019 - Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur - Analyse de l'avis du Conseil d'État Commission de la Fonction publique
14.03.2019 Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Gusty Graas Commission de la Fonction publique
Gusty Graas
20.03.2019 - Rapporteur: M. Gusty Graas - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de la Fonction publique
21.03.2019

Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi déterminant : 1) les modalités de maintien au service de l'Etat et des communes des agents de nationalité britannique dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne ; 2) l'accès au service de l'Etat et des communes des ressortissants britanniques tombant dans le champ d'application de l'accord de retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification de : 1° la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État ; 2° la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux

21.03.2019 Rapport de commission(s) : Commission de la Fonction publique Rapporteur(s) : Monsieur Gusty Graas Commission de la Fonction publique
Gusty Graas
26.03.2019

Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°14 Une demande de dispense du second vote a été introduite

26.03.2019

7406 - Projet de loi portant modification de : 1° la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État ; 2° la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux

Ëffentlech Sëtzung N° 14
10.04.2019

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (10-04-2019) Evacué par dispense du second vote (10-04-2019)

Conseil d'État
11.04.2019 Publié au Mémorial A n°239 en page 1