7406
A propos du dossier
Projet de loi portant modification de : 1° la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État ; 2° la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux
- Type
- Projet de loi
- Autor
- Marc Hansen
- Datum der Einreichung
- 08.02.2019
- Berichterstatter
- Gusty Graas
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Beschreibung | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 08.02.2019 | Déposé | Marc Hansen | |
| 08.02.2019 | Commission pressentie | Commission de la Fonction publique |
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| 19.02.2019 | Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (1.2.2019) | ||
| 05.03.2019 | Avis du Conseil d'État (5.3.2019) | Conseil d'État | |
| 07.03.2019 |
Renvoyé en commission(s) : Commission de la Fonction publique Date prévisionnelle du rapport de commission : 20-03-2019 |
Commission de la Fonction publique |
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| 13.03.2019 | - Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur - Analyse de l'avis du Conseil d'État | Commission de la Fonction publique | |
| 14.03.2019 | Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Gusty Graas | Commission de la Fonction publique Gusty Graas |
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| 20.03.2019 | - Rapporteur: M. Gusty Graas - Présentation et adoption d'un projet de rapport | Commission de la Fonction publique | |
| 21.03.2019 |
Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi déterminant : 1) les modalités de maintien au service de l'Etat et des communes des agents de nationalité britannique dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne ; 2) l'accès au service de l'Etat et des communes des ressortissants britanniques tombant dans le champ d'application de l'accord de retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification de : 1° la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État ; 2° la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux |
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| 21.03.2019 | Rapport de commission(s) : Commission de la Fonction publique Rapporteur(s) : Monsieur Gusty Graas | Commission de la Fonction publique Gusty Graas | |
| 26.03.2019 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°14 Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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| 26.03.2019 |
7406 - Projet de loi portant modification de : 1° la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État ; 2° la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux |
Séance publique N°
14
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| 10.04.2019 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (10-04-2019) Evacué par dispense du second vote (10-04-2019) |
Conseil d'État | |
| 11.04.2019 | Publié au Mémorial A n°239 en page 1 |
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