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Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins et les bases de données en vue de la transposition de la directive (UE) 2017/1564 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2017 sur certaines utilisations autorisées de certaines oeuvres et d'autres objets protégés par le droit d'auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés et modifiant la directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information

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7352 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 03.04.2020

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
13.08.2018 Déposé
13.08.2018 Commission pressentie Commission de l'Economie
11.10.2018 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés (9.10.2018) Chambre des Fonctionnaires et Employés
06.11.2018 Avis de la Chambre de Commerce (25.10.2018) Chambre de Commerce
11.12.2018 Avis de la Chambre des Métiers (29.11.2018) Chambre des Métiers
13.12.2018

Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace

Date prévisionnelle du rapport de commission : 12-03-2020

Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
12.06.2019 Avis du Conseil d'État (11.6.2019) Conseil d'Etat
19.09.2019 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Claude Haagen
Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
Claude Haagen
19.09.2019 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
27.09.2019

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi sur certaines utilisations autorisées de certaines oeuvres et d'autres objets protégés par le droit d'auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés et portant modification de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins et les bases de données

Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins et les bases de données en vue de la transposition de la directive (UE) 2017/1564 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2017 sur certaines utilisations autorisées de certaines oeuvres et d'autres objets protégés par le droit d'auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés et modifiant la directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information

27.09.2019

Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace

Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
12.02.2020 Avis complémentaire du Conseil d'État (11.2.2020) Conseil d'Etat
12.03.2020

- Rapporteur : Monsieur Claude Haagen - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
13.03.2020

Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace

Rapporteur(s) : Monsieur Claude Haagen

Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
Claude Haagen
02.04.2020

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°29

Une demande de dispense du second vote a été introduite

02.04.2020

7352 - Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins et les bases de données en vue de la transposition de la directive (UE) 2017/1564 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2017 sur certaines utilisations autorisées de certaines oeuvres et d'autres objets protégés par le droit d'auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés et modifiant la directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information

Ëffentlech Sëtzung N° 29
03.04.2020

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (03-04-2020)

Evacué par dispense du second vote (03-04-2020)

Conseil d'Etat
03.04.2020 Publié au Mémorial A n°242 en page 1