7352
A propos du dossier
Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins et les bases de données en vue de la transposition de la directive (UE) 2017/1564 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2017 sur certaines utilisations autorisées de certaines oeuvres et d'autres objets protégés par le droit d'auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés et modifiant la directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information
- Type
- Projet de loi
- Date de dépôt
- 13.08.2018
Références au dossier
Activités liées au dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 13.08.2018 | Déposé | ||
| 13.08.2018 | Commission pressentie | Commission de l'Economie |
|
| 11.10.2018 | Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés (9.10.2018) | ||
| 06.11.2018 | Avis de la Chambre de Commerce (25.10.2018) | ||
| 11.12.2018 | Avis de la Chambre des Métiers (29.11.2018) | ||
| 13.12.2018 |
Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Date prévisionnelle du rapport de commission : 12-03-2020 |
Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace |
|
| 12.06.2019 | Avis du Conseil d'État (11.6.2019) | Conseil d'État | |
| 19.09.2019 | Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Claude Haagen | Claude Haagen Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace |
|
| 19.09.2019 | - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat | Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace | |
| 27.09.2019 |
Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi sur certaines utilisations autorisées de certaines oeuvres et d'autres objets protégés par le droit d'auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés et portant modification de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins et les bases de données Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins et les bases de données en vue de la transposition de la directive (UE) 2017/1564 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2017 sur certaines utilisations autorisées de certaines oeuvres et d'autres objets protégés par le droit d'auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés et modifiant la directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information |
|
|
| 27.09.2019 |
Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace |
Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace | |
| 12.02.2020 | Avis complémentaire du Conseil d'État (11.2.2020) | Conseil d'État | |
| 12.03.2020 |
- Rapporteur : Monsieur Claude Haagen - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport |
Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace | |
| 13.03.2020 |
Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Rapporteur(s) : Monsieur Claude Haagen |
Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Claude Haagen | |
| 02.04.2020 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°29 Une demande de dispense du second vote a été introduite |
|
|
| 02.04.2020 |
7352 - Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins et les bases de données en vue de la transposition de la directive (UE) 2017/1564 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2017 sur certaines utilisations autorisées de certaines oeuvres et d'autres objets protégés par le droit d'auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés et modifiant la directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information |
Séance publique n°
29
|
|
| 03.04.2020 | Publié au Mémorial A n°242 en page 1 |
|
|
| 03.04.2020 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (03-04-2020) Evacué par dispense du second vote (03-04-2020) |
Conseil d'État |
Dossiers engendrés
-
avril 2020