7321

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Projet de loi portant approbation des modifications : 1° à la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires du 9 mai 1980 dans la teneur du Protocole du 3 juin 1999 et des modifications adoptées par la Commission de révision lors de ses 24ème et 25ème sessions ; 2° et à ses appendices D, F et G ; apportées lors de la 12ème assemblée générale de l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires, tenue à Berne, le 30 septembre 2015

Document de dépôt
Résumé vum Dossier
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7321 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 06.12.2019
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Datum vum Depot
20.06.2018
Kommissioun
Commission de la Mobilité et des Travaux publics
Rapport
7321/02 - Rapport de commission(s) : Commission de la Mobilité et des Travaux publics Rapporteur(s) : Monsieur Carlo Back

Aktivitéiten um Dossier

soifuzgdh
Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
20.06.2018 Déposé
Document de dépôt
20.06.2018 Commission pressentie Commission du Développement durable
28.06.2018 Renvoyé en commission(s) : Commission du Développement durable Commission du Développement durable
12.12.2018 Avis du Conseil d'État (11.12.2018) Conseil d'État
7321/01 - Avis du Conseil d'État (11.12.2018)
13.12.2018

Renvoyé en commission(s) : Commission de la Mobilité et des Travaux publics

Date prévisionnelle du rapport de commission : 03-10-2019

Commission de la Mobilité et des Travaux publics
19.09.2019
- Désignation d'un Rapporteur
- Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'État 		Commission de la Mobilité et des Travaux publics
Commission de la Mobilité et des Travaux publics Procès verbal ( 22 ) de la reunion du 19 septembre 2019
03.10.2019 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Carlo Back 		Commission de la Mobilité et des Travaux publics
03.10.2019 - Rapporteur : M. Carlo Back

- Présentation et adoption d'un projet de rapport 		Commission de la Mobilité et des Travaux publics
Commission de la Mobilité et des Travaux publics Procès verbal ( 23 ) de la reunion du 3 octobre 2019
07.10.2019

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant approbation des modifications de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980 dans la teneur du Protocole du 3 juin 1999 (Protocole de Vilnius), de l'Appendice D (RU CUV), de l'Appendice F (RU APTU) et de l'Appendice G (RU ATMF), adoptées par l'Assemblée générale de l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires, à Berne, le 30 septembre 2015

Nouvel intitulé : Projet de loi portant approbation des modifications :
1° à la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires du 9 mai 1980 dans la teneur du Protocole du 3 juin 1999 et des modifications adoptées par la Commission de révision lors de ses 24ème et 25ème sessions ;
2° et à ses appendices D, F et G ;
apportées lors de la 12ème assemblée générale de l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires, tenue à Berne, le 30 septembre 2015

07.10.2019

Rapport de commission(s) : Commission de la Mobilité et des Travaux publics

Rapporteur(s) : Monsieur Carlo Back

Commission de la Mobilité et des Travaux publics
7321/02 - Rapport de commission(s) : Commission de la Mobilité et des Travaux publics Rapporteur(s) : Monsieur Carlo Back
23.10.2019

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°6

Une demande de dispense du second vote a été introduite

7321 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°6 Une demande de dispense du second vote a été introduite
23.10.2019

7321 - Projet de loi portant approbation des modifications :
1° à la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires du 9 mai 1980 dans la teneur du Protocole du 3 juin 1999 et des modifications adoptées par la Commission de révision lors de ses 24ème et 25ème sessions ;
2° et à ses appendices D, F et G ;
apportées lors de la 12ème assemblée générale de l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires, tenue à Berne, le 30 septembre 2015

Ëffentlech Sëtzung N° 6
Point N° 104 Verbatim - Débat sur le dossier 7321 - Séance du 23.10.2019
15.11.2019

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (15-11-2019)

Evacué par dispense du second vote (15-11-2019)

Conseil d'État
7321/03 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (15-11-2019) Evacué par dispense du second vote (15-11-2019)
06.12.2019 Publié au Mémorial A n°821 en page 1