7321
A propos du dossier
Projet de loi portant approbation des modifications : 1° à la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires du 9 mai 1980 dans la teneur du Protocole du 3 juin 1999 et des modifications adoptées par la Commission de révision lors de ses 24ème et 25ème sessions ; 2° et à ses appendices D, F et G ; apportées lors de la 12ème assemblée générale de l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires, tenue à Berne, le 30 septembre 2015
- Type
- Projet de loi
- Datum der Einreichung
- 20.06.2018
- Berichterstatter
- Commission de la Mobilité et des Travaux publics
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Beschreibung | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 20.06.2018 | Déposé | ||
| 20.06.2018 | Commission pressentie | Commission du Développement durable |
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| 28.06.2018 | Renvoyé en commission(s) : Commission du Développement durable | Commission du Développement durable |
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| 12.12.2018 | Avis du Conseil d'État (11.12.2018) | Conseil d'Etat | |
| 13.12.2018 |
Renvoyé en commission(s) : Commission de la Mobilité et des Travaux publics Date prévisionnelle du rapport de commission : 03-10-2019 |
Commission de la Mobilité et des Travaux publics |
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| 19.09.2019 | - Désignation d'un Rapporteur - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'État | Commission de la Mobilité et des Travaux publics | |
| 03.10.2019 | Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Carlo Back | Commission de la Mobilité et des Travaux publics |
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| 03.10.2019 | - Rapporteur : M. Carlo Back - Présentation et adoption d'un projet de rapport | Commission de la Mobilité et des Travaux publics | |
| 07.10.2019 |
Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant approbation des modifications de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980 dans la teneur du Protocole du 3 juin 1999 (Protocole de Vilnius), de l'Appendice D (RU CUV), de l'Appendice F (RU APTU) et de l'Appendice G (RU ATMF), adoptées par l'Assemblée générale de l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires, à Berne, le 30 septembre 2015 Nouvel intitulé : Projet de loi portant approbation des modifications : 1° à la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires du 9 mai 1980 dans la teneur du Protocole du 3 juin 1999 et des modifications adoptées par la Commission de révision lors de ses 24ème et 25ème sessions ; 2° et à ses appendices D, F et G ; apportées lors de la 12ème assemblée générale de l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires, tenue à Berne, le 30 septembre 2015 |
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| 07.10.2019 | Rapport de commission(s) : Commission de la Mobilité et des Travaux publics Rapporteur(s) : Monsieur Carlo Back | Commission de la Mobilité et des Travaux publics | |
| 23.10.2019 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°6 Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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| 23.10.2019 |
7321 - Projet de loi portant approbation des modifications : 1° à la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires du 9 mai 1980 dans la teneur du Protocole du 3 juin 1999 et des modifications adoptées par la Commission de révision lors de ses 24ème et 25ème sessions ; 2° et à ses appendices D, F et G ; apportées lors de la 12ème assemblée générale de l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires, tenue à Berne, le 30 septembre 2015 |
Séance publique N°
6
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| 15.11.2019 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (15-11-2019) Evacué par dispense du second vote (15-11-2019) |
Conseil d'Etat | |
| 06.12.2019 | Publié au Mémorial A n°821 en page 1 |
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