7306

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Projet de loi portant : 1. transposition de la directive (UE) 2017/2399 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne le rang des instruments de dette non garantie dans la hiérarchie en cas d'insolvabilité et modification de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement ; et 2. modification de diverses dispositions de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier

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Résumé vum Dossier
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7306 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 02.08.2018
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Datum vum Depot
14.05.2018
Kommissiounen
Commission des Finances et du Budget
André Bauler
Rapporteurs
Rapport
7306/03 - Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler

Aktivitéiten um Dossier

soifuzgdh
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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
14.05.2018 Déposé
Document de dépôt
14.05.2018 Commission pressentie Commission des Finances et du Budget
31.05.2018

Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Date prévisionnelle du rapport de commission : 03-07-2018

Commission des Finances et du Budget
05.06.2018 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi Commission des Finances et du Budget
Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 45 ) de la reunion du 5 juin 2018
06.06.2018 Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler André Bauler
Commission des Finances et du Budget
22.06.2018 Avis de la Chambre de Commerce (18.6.2018)
7306/01 - Avis de la Chambre de Commerce (18.6.2018)
27.06.2018 Avis du Conseil d'État (26.6.2018) Conseil d'État
7306/02 - Avis du Conseil d'État (26.6.2018)
29.06.2018 - Rapporteur : Monsieur André Bauler - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission des Finances et du Budget
Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 49 ) de la reunion du 29 juin 2018
03.07.2018 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler Commission des Finances et du Budget
André Bauler
7306/03 - Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler
03.07.2018 - Rapporteur : Monsieur André Bauler - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission des Finances et du Budget
Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 50 ) de la reunion du 3 juillet 2018
10.07.2018

Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°49 Une demande de dispense du second vote a été introduite

7306 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°49 Une demande de dispense du second vote a été introduite
10.07.2018

7306 - Projet de loi portant : 1. transposition de la directive (UE) 2017/2399 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne le rang des instruments de dette non garantie dans la hiérarchie en cas d'insolvabilité et modification de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement ; et 2. modification de diverses dispositions de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier

Ëffentlech Sëtzung N° 49
Point N° 79 Verbatim - Débat sur le dossier 7306 - Séance du 10.07.2018
20.07.2018

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (20-07-2018) Evacué par dispense du second vote (20-07-2018)

Conseil d'État
7306/04 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (20-07-2018) Evacué par dispense du second vote (20-07-2018)
30.07.2018 Publié au Mémorial A n°628 en page 1
02.08.2018 Avis de la Banque centrale européenne (27.7.2018)
7306/05 - Avis de la Banque centrale européenne (27.7.2018)