7295

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Projet de loi portant approbation de l'Accord concernant l'adoption de Règlements techniques harmonisés de l'ONU applicables aux véhicules à roues et aux équipements et pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur les véhicules à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces Règlements

Document de dépôt
Résumé vum Dossier
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7295 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 06.12.2019
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Datum vum Depot
30.04.2018
Kommissioun
Commission de la Mobilité et des Travaux publics
Rapport
7295/02 - Rapport de commission(s) : Commission de la Mobilité et des Travaux publics Rapporteur(s) : Monsieur Carlo Back

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
30.04.2018 Déposé
Document de dépôt
30.04.2018 Commission pressentie Commission du Développement durable
07.05.2018 Renvoyé en commission(s) : Commission du Développement durable Commission du Développement durable
26.09.2018 Avis du Conseil d'État (25.9.2018) Conseil d'État
7295/01 - Avis du Conseil d'État (25.9.2018)
13.12.2018

Renvoyé en commission(s) : Commission de la Mobilité et des Travaux publics

Date prévisionnelle du rapport de commission : 03-10-2019

Commission de la Mobilité et des Travaux publics
19.09.2019 - Désignation d'un rapporteur
- Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'État 		Commission de la Mobilité et des Travaux publics
Commission de la Mobilité et des Travaux publics Procès verbal ( 22 ) de la reunion du 19 septembre 2019
03.10.2019 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Carlo Back 		Commission de la Mobilité et des Travaux publics
03.10.2019 - Rapporteur : M. Carlo Back

- Présentation et adoption d'un projet de rapport 		Commission de la Mobilité et des Travaux publics
Commission de la Mobilité et des Travaux publics Procès verbal ( 23 ) de la reunion du 3 octobre 2019
07.10.2019

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant approbation de la révision 3, entrée en vigueur le 14 septembre 2017, de l'Accord concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur, fait à Genève, le 20 mars 1958 et approuvé par la loi du 1er août 1971 (Accord concernant l'adoption de Règlements techniques harmonisés de l'ONU applicables aux véhicules à roues et aux équipements et pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur les véhicules à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces Règlements)

Nouvel intitulé : Projet de loi portant approbation de l'Accord concernant l'adoption de Règlements techniques harmonisés de l'ONU applicables aux véhicules à roues et aux équipements et pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur les véhicules à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces Règlements

07.10.2019

Rapport de commission(s) : Commission de la Mobilité et des Travaux publics

Rapporteur(s) : Monsieur Carlo Back

Commission de la Mobilité et des Travaux publics
7295/02 - Rapport de commission(s) : Commission de la Mobilité et des Travaux publics Rapporteur(s) : Monsieur Carlo Back
23.10.2019

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°6

Une demande de dispense du second vote a été introduite

7295 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°6 Une demande de dispense du second vote a été introduite
23.10.2019

7295 - Projet de loi portant approbation de l'Accord concernant l'adoption de Règlements techniques harmonisés de l'ONU applicables aux véhicules à roues et aux équipements et pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur les véhicules à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces Règlements

Ëffentlech Sëtzung N° 6
Point N° 96 Verbatim - Débat sur le dossier 7295 - Séance du 23.10.2019
15.11.2019

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (15-11-2019)

Evacué par dispense du second vote (15-11-2019)

Conseil d'État
7295/03 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (15-11-2019) Evacué par dispense du second vote (15-11-2019)
06.12.2019 Publié au Mémorial A n°822 en page 1