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A propos du dossier
Projet de loi portant approbation de l'Accord concernant l'adoption de Règlements techniques harmonisés de l'ONU applicables aux véhicules à roues et aux équipements et pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur les véhicules à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces Règlements
- Type
- Projet de loi
- Datum der Einreichung
- 30.04.2018
- Berichterstatter
- Commission de la Mobilité et des Travaux publics
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Beschreibung | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 30.04.2018 | Déposé | ||
| 30.04.2018 | Commission pressentie | Commission du Développement durable |
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| 07.05.2018 | Renvoyé en commission(s) : Commission du Développement durable | Commission du Développement durable |
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| 26.09.2018 | Avis du Conseil d'État (25.9.2018) | Conseil d'Etat | |
| 13.12.2018 |
Renvoyé en commission(s) : Commission de la Mobilité et des Travaux publics Date prévisionnelle du rapport de commission : 03-10-2019 |
Commission de la Mobilité et des Travaux publics |
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| 19.09.2019 | - Désignation d'un rapporteur - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'État | Commission de la Mobilité et des Travaux publics | |
| 03.10.2019 | Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Carlo Back | Commission de la Mobilité et des Travaux publics |
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| 03.10.2019 | - Rapporteur : M. Carlo Back - Présentation et adoption d'un projet de rapport | Commission de la Mobilité et des Travaux publics | |
| 07.10.2019 |
Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant approbation de la révision 3, entrée en vigueur le 14 septembre 2017, de l'Accord concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur, fait à Genève, le 20 mars 1958 et approuvé par la loi du 1er août 1971 (Accord concernant l'adoption de Règlements techniques harmonisés de l'ONU applicables aux véhicules à roues et aux équipements et pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur les véhicules à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces Règlements) Nouvel intitulé : Projet de loi portant approbation de l'Accord concernant l'adoption de Règlements techniques harmonisés de l'ONU applicables aux véhicules à roues et aux équipements et pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur les véhicules à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces Règlements |
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| 07.10.2019 | Rapport de commission(s) : Commission de la Mobilité et des Travaux publics Rapporteur(s) : Monsieur Carlo Back | Commission de la Mobilité et des Travaux publics | |
| 23.10.2019 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°6 Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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| 23.10.2019 |
7295 - Projet de loi portant approbation de l'Accord concernant l'adoption de Règlements techniques harmonisés de l'ONU applicables aux véhicules à roues et aux équipements et pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur les véhicules à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces Règlements |
Séance publique N°
6
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| 15.11.2019 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (15-11-2019) Evacué par dispense du second vote (15-11-2019) |
Conseil d'Etat | |
| 06.12.2019 | Publié au Mémorial A n°822 en page 1 |
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