7289
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Projet de loi portant modification du Code du travail en ce qui concerne : 1° la durée de travail des salariés occupés dans les secteurs de l'agriculture, de la viticulture et de l'horticulture ; 2° les conditions exigées pour la délivrance aux personnes physiques de l'agrément pour l'exercice de l'activité d'assistance à l'inclusion dans l'emploi pour les salariés handicapés et les salariés en reclassement externe
- Type
- Gesetzprojet
- Datum vum Depot
- 23.04.2018
Referenzen un den Dossier
Aktivitéiten um Dossier
Date | Description | Intervenant | Links an Dokumenter |
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23.04.2018 | Déposé | ||
23.04.2018 | Commission pressentie | Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale |
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07.05.2018 | Renvoyé en commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale | Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale |
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18.06.2018 | Avis de la Chambre de Commerce (5.6.2018) | ||
04.07.2018 | Avis de la Chambre des Salariés (19.6.2018) | ||
18.07.2018 | Avis du Conseil d'État (17.7.2018) | Conseil d'Etat | |
18.07.2018 | - Présentation du projet de loi - Désignation d?un rapporteur - Examen de l?avis du Conseil d?État (17.7.2018) | Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale | |
03.08.2018 |
Avis de la Chambre d'Agriculture - Dépêche du Secrétaire général de la Chambre d'Agriculture au Ministre du Travail (23.7.2018) |
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13.12.2018 | Renvoyé en commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale | Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale |
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19.09.2019 | Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Georges Engel | Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Georges Engel |
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19.09.2019 | - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi | Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale | |
01.10.2019 |
Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant sur la durée de travail des salariés occupés dans les secteurs de l'agriculture, de la viticulture et de l'horticulture et portant modification du Code du travail Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification du Code du travail en ce qui concerne la durée de travail des salariés occupés dans les secteurs de l'agriculture, de la viticulture et de l'horticulture et portant modification du Code du travail |
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01.10.2019 | Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale | Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale | |
13.11.2019 | Avis complémentaire du Conseil d'État (12.11.2019) | Conseil d'Etat | |
28.11.2019 |
Rapporteur : Monsieur Georges Engel - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État du 12 novembre 2019 - Ajout au PL 7289 : proposition d'amendement concernant une disposition législative contenue dans le projet de loi 7346 portant sur l'accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d'habitation collectifs, appelée à être intégrée dans le projet de loi 7289 (cette disposition concerne l'emploi d'assistants à l'inclusion dans l'emploi pour les salariés handicapés et les salariés en reclassement externe) |
Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale | |
10.12.2019 |
Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant modification du Code du travail en ce qui concerne la durée de travail des salariés occupés dans les secteurs de l'agriculture, de la viticulture et de l'horticulture et portant modification du Code du travail Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification du Code du travail en ce qui concerne : 1° la durée de travail des salariés occupés dans les secteurs de l'agriculture, de la viticulture et de l'horticulture ; 2° les conditions exigées pour la délivrance aux personnes physiques de l'agrément pour l'exercice de l'activité d'assistance à l'inclusion dans l'emploi pour les salariés handicapés et les salariés en reclassement externe |
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10.12.2019 | Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale | Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale | |
27.12.2019 | Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (20.12.2019) | Conseil d'Etat | |
14.01.2020 |
Rapport de commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Rapporteur(s) : Monsieur Georges Engel |
Georges Engel Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale | |
14.01.2020 |
- Rapporteur : Monsieur Georges Engel - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'État du 20 décembre 2019 - Examen et adoption du projet de rapport du projet de loi 7289 |
Commission de la Santé et des Sports Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale | |
21.01.2020 |
Projet de loi portant modification du Code du travail en ce qui concerne : 1° la durée de travail des salariés occupés dans les secteurs de l'agriculture, de la viticulture et de l'horticulture ; 2° les conditions exigées pour la délivrance aux personnes physiques de l'agrément pour l'exercice de l'activité d'assistance à l'inclusion dans l'emploi pour les salariés handicapés et les salariés en reclassement externe » - Rapporteur : Monsieur Georges Engel |
Ëffentlech Sëtzung N°
18
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05.02.2020 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°21 Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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05.02.2020 |
7289 - Projet de loi portant modification du Code du travail en ce qui concerne : 1° la durée de travail des salariés occupés dans les secteurs de l'agriculture, de la viticulture et de l'horticulture ; 2° les conditions exigées pour la délivrance aux personnes physiques de l'agrément pour l'exercice de l'activité d'assistance à l'inclusion dans l'emploi pour les salariés handicapés et les salariés en reclassement externe |
Ëffentlech Sëtzung N°
21
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13.02.2020 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (13-02-2020) Evacué par dispense du second vote (13-02-2020) |
Conseil d'Etat | |
09.03.2020 | Publié au Mémorial A n°118 en page 1 |
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