7289

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification du Code du travail en ce qui concerne : 1° la durée de travail des salariés occupés dans les secteurs de l'agriculture, de la viticulture et de l'horticulture ; 2° les conditions exigées pour la délivrance aux personnes physiques de l'agrément pour l'exercice de l'activité d'assistance à l'inclusion dans l'emploi pour les salariés handicapés et les salariés en reclassement externe

Résumé du dossier
7289 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 09.03.2020

Références au dossier

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
23.04.2018 Déposé
23.04.2018 Commission pressentie Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
07.05.2018 Renvoyé en commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
18.06.2018 Avis de la Chambre de Commerce (5.6.2018) Chambre de Commerce
04.07.2018 Avis de la Chambre des Salariés (19.6.2018) Chambre des Salariés
18.07.2018 Avis du Conseil d'État (17.7.2018) Conseil d'Etat
18.07.2018 - Présentation du projet de loi - Désignation d?un rapporteur - Examen de l?avis du Conseil d?État (17.7.2018) Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
03.08.2018

Avis de la Chambre d'Agriculture
- Dépêche du Secrétaire général de la Chambre d'Agriculture au Ministre du Travail (23.7.2018)

Chambre d'Agriculture
13.12.2018 Renvoyé en commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
19.09.2019 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Georges Engel
Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
Georges Engel
19.09.2019 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
01.10.2019

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant sur la durée de travail des salariés occupés dans les secteurs de l'agriculture, de la viticulture et de l'horticulture et portant modification du Code du travail

Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification du Code du travail en ce qui concerne la durée de travail des salariés occupés dans les secteurs de l'agriculture, de la viticulture et de l'horticulture et portant modification du Code du travail

01.10.2019 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
13.11.2019 Avis complémentaire du Conseil d'État (12.11.2019) Conseil d'Etat
28.11.2019

Rapporteur : Monsieur Georges Engel - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État du 12 novembre 2019 - Ajout au PL 7289 : proposition d'amendement concernant une disposition législative contenue dans le projet de loi 7346 portant sur l'accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d'habitation collectifs, appelée à être intégrée dans le projet de loi 7289 (cette disposition concerne l'emploi d'assistants à l'inclusion dans l'emploi pour les salariés handicapés et les salariés en reclassement externe)

Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
10.12.2019

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant modification du Code du travail en ce qui concerne la durée de travail des salariés occupés dans les secteurs de l'agriculture, de la viticulture et de l'horticulture et portant modification du Code du travail

Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification du Code du travail en ce qui concerne : 1° la durée de travail des salariés occupés dans les secteurs de l'agriculture, de la viticulture et de l'horticulture ; 2° les conditions exigées pour la délivrance aux personnes physiques de l'agrément pour l'exercice de l'activité d'assistance à l'inclusion dans l'emploi pour les salariés handicapés et les salariés en reclassement externe

10.12.2019 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
27.12.2019 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (20.12.2019) Conseil d'Etat
14.01.2020

Rapport de commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale

Rapporteur(s) : Monsieur Georges Engel

Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
Georges Engel
14.01.2020

- Rapporteur : Monsieur Georges Engel - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'État du 20 décembre 2019 - Examen et adoption du projet de rapport du projet de loi 7289

Commission de la Santé et des Sports
Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
21.01.2020

Projet de loi portant modification du Code du travail en ce qui concerne : 1° la durée de travail des salariés occupés dans les secteurs de l'agriculture, de la viticulture et de l'horticulture ; 2° les conditions exigées pour la délivrance aux personnes physiques de l'agrément pour l'exercice de l'activité d'assistance à l'inclusion dans l'emploi pour les salariés handicapés et les salariés en reclassement externe » - Rapporteur : Monsieur Georges Engel

Séance publique n° 18
05.02.2020

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°21

Une demande de dispense du second vote a été introduite

05.02.2020

7289 - Projet de loi portant modification du Code du travail en ce qui concerne : 1° la durée de travail des salariés occupés dans les secteurs de l'agriculture, de la viticulture et de l'horticulture ; 2° les conditions exigées pour la délivrance aux personnes physiques de l'agrément pour l'exercice de l'activité d'assistance à l'inclusion dans l'emploi pour les salariés handicapés et les salariés en reclassement externe

Séance publique n° 21
13.02.2020

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (13-02-2020)

Evacué par dispense du second vote (13-02-2020)

Conseil d'Etat
09.03.2020 Publié au Mémorial A n°118 en page 1