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Gesetzprojet En commission

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Projet de loi sur la protection des sols et la gestion des sites pollués et modifiant 1. la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, 2. la loi modifiée du 9 mai 2014 relative aux émissions industrielles, 3. la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets, 4. la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d'un fonds pour la protection de l'environnement et 5. loi modifiée du 20 avril 2009 relative à la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux

7237 En commission
Update · 24.11.2023
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Datum vum Depot
26.01.2018
Kommissioun

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
26.01.2018 Déposé
26.01.2018 Commission pressentie Commission de l'Environnement
01.02.2018 Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Environnement Commission de l'Environnement
21.02.2018 Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Gérard Anzia Commission de l'Environnement
21.02.2018 - Désignation d'un rapporteur - Présentation d'un projet de loi Commission de l'Environnement
02.07.2018 Avis de la Chambre de Commerce (21.6.2018)
21.09.2018 Avis de la Chambre des Métiers (24.8.2018)
02.10.2018 Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (24.9.2018)
13.12.2018 Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire
12.02.2020 Avis du Conseil d'État (11.2.2020) Conseil d'État
25.02.2020 Avis de l'Ordre des architectes et des ingénieurs-conseils (12.2.2020)
24.11.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Environnement, du Climat et de la Biodiversité Commission de l'Environnement, du Climat et de la Biodiversité