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Projet de loi instaurant un régime d'aide dans le contexte du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre après 2012

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Update · 06.08.2018

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
08.11.2017 Déposé
08.11.2017 Commission pressentie Commission de l'Economie
23.11.2017 Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Economie Date prévisionnelle du rapport de commission : 19-07-2018 Commission de l'Economie
01.02.2018

Avis de la Chambre de Commerce sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal déterminant la composition et arrêtant le fonctionnement de la commission consultative prévue à l'article 7 de la loi instaurant un régime d'aide dans le contexte du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre après 2012 (18.1.2018)

09.05.2018 Avis du Conseil d'État (8.5.2018) Conseil d'État
07.06.2018 Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Tess Burton Commission de l'Economie
Tess Burton
07.06.2018 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission de l'Economie
21.06.2018 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Economie Commission de l'Economie
11.07.2018 Avis complémentaire du Conseil d'État (10.7.2018) Conseil d'État
12.07.2018 - Rapporteur : Madame Tess Burton - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat Commission de l'Economie
19.07.2018 - Rapporteur : Madame Tess Burton - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de l'Economie
20.07.2018 Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie Rapporteur(s) : Madame Tess Burton Tess Burton
Commission de l'Economie
24.07.2018

Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°55 Une demande de dispense du second vote a été introduite

24.07.2018

7207 - Projet de loi instaurant un régime d'aide dans le contexte du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre après 2012

Ëffentlech Sëtzung N° 55
31.07.2018

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (31-07-2018) Evacué par dispense du second vote (31-07-2018)

Conseil d'État
03.08.2018 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (30.7.2018)
06.08.2018 Publié au Mémorial A n°654 en page 1