7106

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Projet de loi portant approbation du Protocole portant amendement à la Convention européenne sur les paysages, fait à Strasbourg le 15 juin 2016

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
17.01.2017 Déposé
17.01.2017 Commission pressentie Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
26.01.2017

Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Environnement

Date prévisionnelle du rapport de commission : 14-06-2017

Commission de l'Environnement
16.02.2017 Avis de la Chambre de Commerce (8.2.2017)
10.05.2017 Avis du Conseil d'État (9.5.2017) Conseil d'État
17.05.2017 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Gérard Anzia
Commission de l'Environnement
17.05.2017 - Désignation d'un rapporteur
- Présentation du projet de loi
- Examen de l'avis du Conseil d'Etat
Commission de l'Environnement
14.06.2017 Rapport de commission(s) : Commission de l'Environnement

Rapporteur(s) : Monsieur Gérard Anzia
Commission de l'Environnement
14.06.2017 - Rapporteur : Monsieur Gérard Anzia
- Présentation et adoption d'un projet de rapport
Commission de l'Environnement
28.06.2017

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°42

Une demande de dispense du second vote a été introduite

28.06.2017

7106 - Projet de loi portant approbation du Protocole portant amendement à la Convention européenne sur les paysages, fait à Strasbourg le 15 juin 2016

Ëffentlech Sëtzung N° 42
06.07.2017

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (06-07-2017)

Evacué par dispense du second vote (06-07-2017)

Conseil d'État
09.08.2017 Publié au Mémorial A n°704 en page 1