7106

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant approbation du Protocole portant amendement à la Convention européenne sur les paysages, fait à Strasbourg le 15 juin 2016

Résumé du dossier
7106 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 09.08.2017

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
17.01.2017 Déposé
17.01.2017 Commission pressentie Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
26.01.2017

Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Environnement

Date prévisionnelle du rapport de commission : 14-06-2017

Commission de l'Environnement
16.02.2017 Avis de la Chambre de Commerce (8.2.2017)
10.05.2017 Avis du Conseil d'État (9.5.2017) Conseil d'État
17.05.2017 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Gérard Anzia
Commission de l'Environnement
17.05.2017 - Désignation d'un rapporteur
- Présentation du projet de loi
- Examen de l'avis du Conseil d'Etat
Commission de l'Environnement
14.06.2017 Rapport de commission(s) : Commission de l'Environnement

Rapporteur(s) : Monsieur Gérard Anzia
Commission de l'Environnement
14.06.2017 - Rapporteur : Monsieur Gérard Anzia
- Présentation et adoption d'un projet de rapport
Commission de l'Environnement
28.06.2017

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°42

Une demande de dispense du second vote a été introduite

28.06.2017

7106 - Projet de loi portant approbation du Protocole portant amendement à la Convention européenne sur les paysages, fait à Strasbourg le 15 juin 2016

Séance publique n° 42
06.07.2017

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (06-07-2017)

Evacué par dispense du second vote (06-07-2017)

Conseil d'État
09.08.2017 Publié au Mémorial A n°704 en page 1