7095

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Projet de loi portant modification de la loi électorale modifiée du 18 février 2003

Document de dépôt
Résumé vum Dossier
Résumé vum Dossier
7095 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 19.12.2017
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Xavier Bettel
Datum vum Depot
18.11.2016
Kommissioun
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
Rapport
7095/06 - Rapport de commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Rapporteur(s) : Monsieur Eugène Berger

Referenzen un den Dossier

7095/02 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
7095/04 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
22
Mar
2017
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
10:30
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1
29
Mar
2017
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
10:30
Maison Printz et Richard - Salle 1
03
Mee
2017
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
10:30
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1
18
Oct
2017
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
10:30
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1
08
Nov
2017
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
10:30
nouvelle date, nouveau lieu, ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1
15
Nov
2017
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
10:30
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1
06
Dec
2017
Ëffentlech Sëtzung N° 9
14:00

Aktivitéiten um Dossier

soifuzgdh
Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
18.11.2016 Déposé Xavier Bettel
Document de dépôt
18.11.2016 Commission pressentie Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
01.12.2016

Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Date prévisionnelle du rapport de commission : 15-11-2017

Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
15.03.2017 Avis du Conseil d'État (14.3.2017) Conseil d'État
7095/01 - Avis du Conseil d'État (14.3.2017)
22.03.2017 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Eugène Berger 		Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
22.03.2017
- Désignation d'un rapporteur
- Présentation du projet de loi
- Examen de l'avis du Conseil d'Etat 		Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Procès verbal ( 21 ) de la reunion du 22 mars 2017
29.03.2017 - Rapporteur: Monsieur Eugène Berger

- Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires 		Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Procès verbal ( 22 ) de la reunion du 29 mars 2017
03.05.2017 - Rapporteur : Monsieur Eugène Berger

- Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires 		Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Procès verbal ( 24 ) de la reunion du 3 mai 2017
04.05.2017 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
7095/02 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
11.10.2017 Avis complémentaire du Conseil d'État (10.10.2017) Conseil d'État
7095/03 - Avis complémentaire du Conseil d'État (10.10.2017)
18.10.2017 - Rapporteur : Monsieur Eugène Berger

- Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat 		Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Procès verbal ( 01 ) de la reunion du 18 octobre 2017
23.10.2017 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
7095/04 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
08.11.2017 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (7.11.2017) Conseil d'État
7095/05 - Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (7.11.2017)
08.11.2017 - Rapporteur : Monsieur Eugène Berger

- Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat 		Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Procès verbal ( 03 ) de la reunion du 8 novembre 2017
15.11.2017

Rapport de commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Rapporteur(s) : Monsieur Eugène Berger

Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
7095/06 - Rapport de commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Rapporteur(s) : Monsieur Eugène Berger
15.11.2017 - Rapporteur : Monsieur Eugène Berger

- Présentation et adoption d'un projet de rapport 		Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Procès verbal ( 04 ) de la reunion du 15 novembre 2017
06.12.2017

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°9

Une demande de dispense du second vote a été introduite

7095 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°9 Une demande de dispense du second vote a été introduite
7095 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°9 Une demande de dispense du second vote a été introduite
06.12.2017 7095 - Projet de loi portant modification de la loi électorale modifiée du 18 février 2003
Ëffentlech Sëtzung N° 9
Point N° 3
18.12.2017 Publié au Mémorial A n°1069 en page 1
19.12.2017

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (19-12-2017)

Evacué par dispense du second vote (19-12-2017)

Conseil d'État
7095/07 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (19-12-2017) Evacué par dispense du second vote (19-12-2017)