7069

Proposition de révision de la Constitution En commission

Iwwer den Dossier

Proposition de révision de l'article 29 de la Constitution

7069 En commission
Update · 24.11.2023
Informatiounen
Type
Proposition de révision de la Constitution
Datum vum Depot
11.10.2016
Kommissioun

Referenzen un den Dossier

Aktivitéiten um Dossier

soifuzgdh
Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
11.10.2016 Déposé Fernand Kartheiser
20.10.2016 Déclaré recevable
20.10.2016 Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
20.10.2016 7069 - Proposition de révision de l'article 29 de la Constitution - Déclaration de recevabilité
Ëffentlech Sëtzung N° 3
15.03.2017

Prise de position du Gouvernement
1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (14.3.2017)
2) Prise de position du Gouvernement

Gouvernement
22.03.2017 Avis de la Chambre de Commerce (7.3.2017) Chambre de Commerce
11.10.2017 Avis du Conseil d'État (10.10.2017) Conseil d'Etat
18.04.2018

- Auteur : M. Fernand Kartheiser - Examen de la Proposition de révision (suite à une demande afférente de la sensibilité politique ADR du 13 mars 2018)

Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
13.12.2018 Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
24.11.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions Commission des Institutions