7062
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Projet de loi sur les établissements d'hébergement, modifiant 1. le Code civil; 2. la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil; 3. la loi du 24 juin 2008 ayant pour objet le contrôle des voyageurs dans les établissements d'hébergement; et 4. la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales et abrogeant 1. la loi du 11 juillet 1957 portant réglementation du camping; 2. la loi modifiée du 17 juillet 1960 portant institution d'un statut de l'hôtellerie
- Type
- Gesetzprojet
- Datum vum Depot
- 14.09.2016
Referenzen un den Dossier
Aktivitéiten um Dossier
| Date | Description | Intervenant | Links an Dokumenter |
|---|---|---|---|
| 14.09.2016 | Déposé | ||
| 14.09.2016 | Commission pressentie | Commission de l'Economie |
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| 21.09.2016 | Un document de dépôt complémentaire relatif au projet de loi 7062 a été ajouté le 21-09-2016 | ||
| 06.10.2016 | Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Economie | Commission de l'Economie |
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| 30.03.2017 | - Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur | Commission de l'Economie Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports | |
| 15.06.2018 |
Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi sur les établissements d'hébergement et la classification officielle et abrogeant - la loi du 11 juillet 1957 portant réglementation du camping; - la loi modifiée du 17 juillet 1960 portant institution d'un statut de l'hôtellerie Nouvel intitulé : Projet de loi sur les établissements d'hébergement, modifiant 1. le Code civil; 2. la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil; 3. la loi du 24 juin 2008 ayant pour objet le contrôle des voyageurs dans les établissements d'hébergement; et 4. la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales et abrogeant 1. la loi du 11 juillet 1957 portant réglementation du camping; 2. la loi modifiée du 17 juillet 1960 portant institution d'un statut de l'hôtellerie |
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| 15.06.2018 |
Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (13.6.2018) 2) Exposé des motifs 3) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 4) Tableau de correspondance 5) Textes coordonnés |
Gouvernement | |
| 13.12.2018 | Renvoyé en commission(s) : Commission des Classes moyennes et du Tourisme | Commission des Classes moyennes et du Tourisme |
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| 24.11.2023 | Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme | Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme |
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| 30.01.2024 | Retrait du rôle des affaires de la Chambre des Députés - Arrêté du Premier ministre (30.1.2024) | Lex Delles |