7023

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi portant changement de limites entre la Ville d'Esch-sur-Alzette et la Commune de Sanem

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7023 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 18.04.2017

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
27.07.2016 Déposé Dan Kersch
27.07.2016 Commission pressentie Commission des Affaires intérieures
06.10.2016

Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires intérieures Date prévisionnelle du rapport de commission : 09-02-2017

Commission des Affaires intérieures
25.01.2017 Avis du Conseil d'État (24.1.2017) Conseil d'État
02.02.2017 Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Yves Cruchten Commission des Affaires intérieures
Yves Cruchten
02.02.2017 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission des Affaires intérieures
03.02.2017

Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant changement de limites entre la ville d'Esch-sur-Alzette et la commune de Sanem Nouvel intitulé : Projet de loi portant changement de limites entre la Ville d'Esch-sur-Alzette et la Commune de Sanem

09.02.2017 Rapport de commission(s) : Commission des Affaires intérieures Rapporteur(s) : Monsieur Yves Cruchten Yves Cruchten
Commission des Affaires intérieures
09.02.2017 - Rapporteur : Monsieur Yves Cruchten - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission des Affaires intérieures
15.03.2017

Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°26 Une demande de dispense du second vote a été introduite

15.03.2017

7023 - Projet de loi portant changement de limites entre la Ville d'Esch-sur-Alzette et la Commune de Sanem - Rapporteur : Monsieur Yves Cruchten

Ëffentlech Sëtzung N° 26
20.03.2017

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (20-03-2017) Evacué par dispense du second vote (20-03-2017)

Conseil d'État
18.04.2017 Publié au Mémorial A n°403 en page 1