6963

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel
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Projet de loi - portant introduction en matière de taxe d'abonnement de l'obligation de dépôt électronique des déclarations par les organismes de placement collectif et les fonds d'investissement ; - modifiant la loi modifiée du 22 frimaire an VII organique de l'enregistrement; - modifiant la loi modifiée du 21 ventôse an VII relative à l'organisation de la conservation des hypothèques ; - modifiant l'article 2200 du Code civil ; et - abrogeant l'article 2201 du Code civil

Document de dépôt
Résumé vum Dossier
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6963 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 28.07.2016
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Datum vum Depot
03.03.2016
Kommissiounen
Commission des Finances et du Budget
André Bauler
Rapporteurs
Rapport
6963/07 - Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler

Referenzen un den Dossier

05
Jul
2016
Commission des Finances et du Budget
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
08
Jul
2016
Commission des Finances et du Budget
08:00
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1
14
Jul
2016
Ëffentlech Sëtzung N° 46
14:00
Verbatim - Débat sur le dossier 6963 - Séance du 14.07.2016

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
03.03.2016 Déposé
Document de dépôt
03.03.2016 Commission pressentie Commission des Finances et du Budget
18.03.2016

Avis de la Chambre des huissiers de justice sur le projet de loi et le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 26 novembre 1971 portant simplification de la formalité de l'enregistrement des actes civils publics et des actes ou écrits faits sous signature privée
- Dépêche du Président de la Chambre des huissiers de justice au Ministre de la Justice (29.2.2016)

6963/01 - Avis de la Chambre des huissiers de justice sur le projet de loi et le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 26 novembre 1971 portant simplification de la formalité de l'enregistrement des actes civils publics et des actes ou écrits faits sous signature privée - Dépêche du Président de la Chambre des huissiers de justice au Ministre de la Justice (29.2.2016)
29.03.2016 Avis de la Chambre des Métiers (17.3.2016)
6963/02 - Avis de la Chambre des Métiers (17.3.2016)
14.04.2016 Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Commission des Finances et du Budget
14.04.2016

1) Avis de la Chambre des Salariés
- Dépêche du Président de la Chambre des Salariés (4.4.2016)
2) Avis de la Chambre des Notaires
- Dépêche du Président de la Chambre des Notaires au Ministre de la Justice (23.3.2016)

6963/03 - 1) Avis de la Chambre des Salariés - Dépêche du Président de la Chambre des Salariés (4.4.2016) 2) Avis de la Chambre des Notaires - Dépêche du Président de la Chambre des Notaires au Ministre de la Justice (23.3.2016)
29.04.2016 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (19.4.2016)
6963/04 - Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (19.4.2016)
11.05.2016 Avis de la Chambre de Commerce (21.4.2016)
6963/05 - Avis de la Chambre de Commerce (21.4.2016)
05.07.2016 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler 		Commission des Finances et du Budget
André Bauler
05.07.2016 - Désignation d'un rapporteur
- Présentation du projet de loi 		Commission des Finances et du Budget
Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 48 ) de la reunion du 5 juillet 2016
06.07.2016 Avis du Conseil d'État (5.7.2016) Conseil d'État
6963/06 - Avis du Conseil d'État (5.7.2016)
08.07.2016

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi :
- portant introduction en matière de taxe d'abonnement de l'obligation de dépôt électronique des déclarations par les organismes de placement collectif et les fonds d'investissement spécialisés ;
- modifiant la loi organique de l'enregistrement du 22 frimaire an VII ;
- modifiant la loi modifiée du 21 ventôse an VII relative à l'organisation de la conservation des hypothèques ;
- modifiant l'article 2200 et abrogeant l'article 2201 du Code civil

Nouvel intitulé : Projet de loi
- portant introduction en matière de taxe d'abonnement de l'obligation de dépôt électronique des déclarations par les organismes de placement collectif et les fonds d'investissement ;
- modifiant la loi modifiée du 22 frimaire an VII organique de l'enregistrement;
- modifiant la loi modifiée du 21 ventôse an VII relative à l'organisation de la conservation des hypothèques ;
- modifiant l'article 2200 du Code civil ; et
- abrogeant l'article 2201 du Code civil

08.07.2016 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler 		Commission des Finances et du Budget
André Bauler
6963/07 - Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler
08.07.2016

- Rapporteur: Monsieur André Bauler
- Examen de l'avis du Conseil d'Etat
- Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission des Finances et du Budget
Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 49 ) de la reunion du 8 juillet 2016
14.07.2016

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°46

Une demande de dispense du second vote a été introduite

6963 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°46 Une demande de dispense du second vote a été introduite
14.07.2016

6963 - Projet de loi
- portant introduction en matière de taxe d'abonnement de l'obligation de dépôt électronique des déclarations par les organismes de placement collectif et les fonds d'investissement ;
- modifiant la loi modifiée du 22 frimaire an VII organique de l'enregistrement;
- modifiant la loi modifiée du 21 ventôse an VII relative à l'organisation de la conservation des hypothèques ;
- modifiant l'article 2200 du Code civil ; et
- abrogeant l'article 2201 du Code civil
- Rapporteur : Monsieur André Bauler

Ëffentlech Sëtzung N° 46
Point N° 28 Verbatim - Débat sur le dossier 6963 - Séance du 14.07.2016
18.07.2016

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (18-07-2016)

Evacué par dispense du second vote (18-07-2016)

Conseil d'État
6963/08 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (18-07-2016) Evacué par dispense du second vote (18-07-2016)
28.07.2016 Publié au Mémorial A n°139 en page 2362