6963
A propos du dossier
Projet de loi - portant introduction en matière de taxe d'abonnement de l'obligation de dépôt électronique des déclarations par les organismes de placement collectif et les fonds d'investissement ; - modifiant la loi modifiée du 22 frimaire an VII organique de l'enregistrement; - modifiant la loi modifiée du 21 ventôse an VII relative à l'organisation de la conservation des hypothèques ; - modifiant l'article 2200 du Code civil ; et - abrogeant l'article 2201 du Code civil
- Type
- Projet de loi
- Date of submission
- 03.03.2016
- Reporter
- Commission des Finances et du Budget
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 03.03.2016 | Déposé | ||
| 03.03.2016 | Commission pressentie | Commission des Finances et du Budget |
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| 18.03.2016 |
Avis de la Chambre des huissiers de justice sur le projet de loi et le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 26 novembre 1971 portant simplification de la formalité de l'enregistrement des actes civils publics et des actes ou écrits faits sous signature privée - Dépêche du Président de la Chambre des huissiers de justice au Ministre de la Justice (29.2.2016) |
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| 29.03.2016 | Avis de la Chambre des Métiers (17.3.2016) | ||
| 14.04.2016 | Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget | Commission des Finances et du Budget |
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| 14.04.2016 |
1) Avis de la Chambre des Salariés - Dépêche du Président de la Chambre des Salariés (4.4.2016) 2) Avis de la Chambre des Notaires - Dépêche du Président de la Chambre des Notaires au Ministre de la Justice (23.3.2016) |
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| 29.04.2016 | Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (19.4.2016) | ||
| 11.05.2016 | Avis de la Chambre de Commerce (21.4.2016) | ||
| 05.07.2016 | Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler | André Bauler Commission des Finances et du Budget |
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| 05.07.2016 | - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi | Commission des Finances et du Budget | |
| 06.07.2016 | Avis du Conseil d'État (5.7.2016) | Conseil d'État | |
| 08.07.2016 |
Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi : - portant introduction en matière de taxe d'abonnement de l'obligation de dépôt électronique des déclarations par les organismes de placement collectif et les fonds d'investissement spécialisés ; - modifiant la loi organique de l'enregistrement du 22 frimaire an VII ; - modifiant la loi modifiée du 21 ventôse an VII relative à l'organisation de la conservation des hypothèques ; - modifiant l'article 2200 et abrogeant l'article 2201 du Code civil Nouvel intitulé : Projet de loi - portant introduction en matière de taxe d'abonnement de l'obligation de dépôt électronique des déclarations par les organismes de placement collectif et les fonds d'investissement ; - modifiant la loi modifiée du 22 frimaire an VII organique de l'enregistrement; - modifiant la loi modifiée du 21 ventôse an VII relative à l'organisation de la conservation des hypothèques ; - modifiant l'article 2200 du Code civil ; et - abrogeant l'article 2201 du Code civil |
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| 08.07.2016 | Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler | Commission des Finances et du Budget André Bauler | |
| 08.07.2016 |
- Rapporteur: Monsieur André Bauler - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport |
Commission des Finances et du Budget | |
| 14.07.2016 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°46 Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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| 14.07.2016 |
6963 - Projet de loi - portant introduction en matière de taxe d'abonnement de l'obligation de dépôt électronique des déclarations par les organismes de placement collectif et les fonds d'investissement ; - modifiant la loi modifiée du 22 frimaire an VII organique de l'enregistrement; - modifiant la loi modifiée du 21 ventôse an VII relative à l'organisation de la conservation des hypothèques ; - modifiant l'article 2200 du Code civil ; et - abrogeant l'article 2201 du Code civil - Rapporteur : Monsieur André Bauler |
Séance publique N°
46
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| 18.07.2016 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (18-07-2016) Evacué par dispense du second vote (18-07-2016) |
Conseil d'État | |
| 28.07.2016 | Publié au Mémorial A n°139 en page 2362 |
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