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Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi modifiant les articles 10 et 12 de la loi du 4 septembre 2015 relative aux produits biocides

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Update · 26.07.2016

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
21.12.2015 Déposé
21.12.2015 Commission pressentie Commission de l'Environnement
12.01.2016 Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Environnement Date prévisionnelle du rapport de commission : 11-05-2016 Commission de l'Environnement
19.01.2016

Avis de la Chambre des Salariés - Dépêche du Président de la Chambre des Salariés au Secrétaire d'État au Développement durable et aux Infrastructures (8.1.2016)

26.02.2016

1) Avis de la Chambre d'Agriculture - Dépêche du Président de la Chambre d'Agriculture à la Ministre de l'Environnement (9.2.2016) 2) Avis de la Chambre de Commerce (4.2.2016)

20.04.2016 Avis du Conseil d'État (19.4.2016) Conseil d'État
04.05.2016 Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Gérard Anzia Commission de l'Environnement
04.05.2016 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission de l'Environnement
11.05.2016 Rapport de commission(s) : Commission de l'Environnement Rapporteur(s) : Monsieur Gérard Anzia Commission de l'Environnement
11.05.2016 - Rapporteur : Monsieur Gérard Anzia - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de l'Environnement
08.06.2016

Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°35 Une demande de dispense du second vote a été introduite

08.06.2016 6930 - Projet de loi modifiant les articles 10 et 12 de la loi du 4 septembre 2015 relative aux produits biocides
Ëffentlech Sëtzung N° 35
24.06.2016

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (24-06-2016) Evacué par dispense du second vote (24-06-2016)

Conseil d'État
26.07.2016 Publié au Mémorial A n°134 en page 2328