6862

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi portant création d'un impôt dans l'intérêt des services de secours

Résumé vum Dossier
6862 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 28.07.2016
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Datum vum Depot
17.08.2015
Kommissioun

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
17.08.2015 Déposé
17.08.2015 Commission pressentie Commission des Finances et du Budget
22.09.2015 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) :
Commission des Finances et du Budget
08.10.2015

Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Date prévisionnelle du rapport de commission : 01-07-2016

Commission des Finances et du Budget
29.10.2015 Avis de la Chambre des Salariés (15.10.2015) Chambre des Salariés
11.11.2015 Avis du Conseil d'État (10.11.2015) Conseil d'Etat
11.11.2015 Avis de la Chambre de Commerce (14.10.2015) Chambre de Commerce
01.12.2015

- Rapporteur: Madame Joëlle Elvinger - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Adoption d'une série d'amendements

Commission des Finances et du Budget
02.12.2015 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances et du Budget Commission des Finances et du Budget
02.12.2015 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (23.11.2015) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
04.05.2016 Avis complémentaire du Conseil d'État (3.5.2016) Conseil d'Etat
07.06.2016 - Rapporteur: Madame Joëlle Elvinger - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat Commission des Finances et du Budget
08.06.2016 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances et du Budget Commission des Finances et du Budget
22.06.2016 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (21.6.2016) Conseil d'Etat
01.07.2016 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) :
Commission des Finances et du Budget
01.07.2016

- Rapporteur: Madame Joëlle Elvinger - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission des Finances et du Budget
07.07.2016

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°43

Une demande de dispense du second vote a été introduite

07.07.2016

6862 - Projet de loi portant création d'un impôt dans l'intérêt des services de secours - Rapportrice : Madame Joëlle Elvinger

Ëffentlech Sëtzung N° 43
18.07.2016

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (18-07-2016)

Evacué par dispense du second vote (18-07-2016)

Conseil d'Etat
28.07.2016 Publié au Mémorial A n°139 en page 2358