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Projet de loi portant approbation du Protocole sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la diversité biologique, conclu à Nagoya le 29 octobre 2010

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6716 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 05.03.2015
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Datum vum Depot
11.09.2014
Kommissioun
Commission de l'Environnement
Rapport
6716/04 - Rapport de commission(s) : Commission de l'Environnement Rapporteur(s) : Monsieur Gérard Anzia

Aktivitéiten um Dossier

soifuzgdh
Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
11.09.2014 Déposé
Document de dépôt
11.09.2014 Commission pressentie Commission de l'Environnement
15.09.2014

Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Environnement

Date prévisionnelle du rapport de commission : 15-01-2015

Commission de l'Environnement
08.10.2014

Avis de la Chambre des Salariés
- Dépêche du Président de la Chambre des Salariés au Ministre des Affaires étrangères et européennes (25.9.2014)

6716/01 - Avis de la Chambre des Salariés - Dépêche du Président de la Chambre des Salariés au Ministre des Affaires étrangères et européennes (25.9.2014)
12.11.2014 Avis du Conseil d'Etat (11.11.2014) Conseil d'État
6716/02 - Avis du Conseil d'Etat (11.11.2014)
17.11.2014 Avis de la Chambre de Commerce (7.11.2014)
6716/03 - Avis de la Chambre de Commerce (7.11.2014)
03.12.2014 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Gérard Anzia 		Commission de l'Environnement
03.12.2014 - Désignation d'un rapporteur
- Présentation du projet de loi
- Examen de l'avis du Conseil d'Etat 		Commission de l'Environnement
Commission de l'Environnement Procès verbal ( 03 ) de la reunion du 3 décembre 2014
15.01.2015 Rapport de commission(s) : Commission de l'Environnement

Rapporteur(s) : Monsieur Gérard Anzia 		Commission de l'Environnement
6716/04 - Rapport de commission(s) : Commission de l'Environnement Rapporteur(s) : Monsieur Gérard Anzia
15.01.2015 - Rapporteur : Monsieur Gérard Anzia
- Présentation et adoption d'un projet de rapport 		Commission de l'Environnement
Commission de l'Environnement Procès verbal ( 06 ) de la reunion du 15 janvier 2015
21.01.2015

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°21

Une demande de dispense du second vote a été introduite

6716 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°21 Une demande de dispense du second vote a été introduite
21.01.2015

6716 - Projet de loi portant approbation du Protocole sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la diversité biologique, conclu à Nagoya le 29 octobre 2010
- Rapporteur : Monsieur Gérard Anzia

Ëffentlech Sëtzung N° 21
Point N° 71
11.02.2015

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (11-02-2015)

Evacué par dispense du second vote (11-02-2015)

Conseil d'État
6716/05 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (11-02-2015) Evacué par dispense du second vote (11-02-2015)
05.03.2015 Publié au Mémorial A n°38 en page 374