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6558

Proposition de loi VoteRefuse

Iwwer den Dossier

Proposition de loi portant fixation du nombre de députés à élire par circonscription électorale

Document de dépôt

Résumé vum Dossier

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6558 VoteRefuse

Update · 14.10.2014

Informatiounen

Type: Proposition de loi

Datum vum Depot: 21.03.2013

Kommissioun

Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
Rapporteurs: Franz Fayot
Rapport: 6558/03 - Rapport de commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Rapporteur(s) : Monsieur Franz Fayot

Referenzen un den Dossier

6558/01 - Avis du Conseil d'Etat (8.10.2013)

6558/02 - Prise de position du Gouvernement 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (14.3.2014) 2) Prise de position du Gouvernement (28.2.2014)

Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1

Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Maison Printz et Richard - Salle 1

Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1

Ëffentlech Sëtzung N° 27

Ëffentlech Sëtzung N° 1

Verbatim - Débat sur le dossier 6558 - Séance du 21.03.2013

Verbatim - Débat sur le dossier 6558 - Séance du 14.05.2013

Verbatim - Débat sur le dossier 6558 - Séance du 14.10.2014

Avis 2

6558/01 - Avis du Conseil d'Etat (8.10.2013)

6558/02 - Prise de position du Gouvernement 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (14.3.2014) 2) Prise de position du Gouvernement (28.2.2014)

Reunioune vun de Kommissiounen 3

Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1

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Ëffentlech Sëtzungen 2

Ëffentlech Sëtzung N° 27

Lettre de synthèse envoyée

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Ëffentlech Sëtzung N° 1

Lettre de synthèse envoyée

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Verbatim 3

Verbatim - Débat sur le dossier 6558 - Séance du 21.03.2013

Verbatim - Débat sur le dossier 6558 - Séance du 14.05.2013

Verbatim - Débat sur le dossier 6558 - Séance du 14.10.2014

Aktivitéiten um Dossier

Aktivitéiten um Dossier
Date	Description	Intervenant	Links an Dokumenter
21.03.2013	Déposé		Document de dépôt
21.03.2013	Dépôt d'une proposition de loi		Ëffentlech Sëtzung N° 27 Point N° 36 Verbatim - Débat sur le dossier 6558 - Séance du 21.03.2013
14.05.2013	Déclaré recevable
14.05.2013	Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
18.11.2013	Avis du Conseil d'Etat (8.10.2013)	Conseil d'État	6558/01 - Avis du Conseil d'Etat (8.10.2013)
12.12.2013	Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Date prévisionnelle du rapport de commission : 02-07-2014	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
18.03.2014	Prise de position du Gouvernement 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (14.3.2014) 2) Prise de position du Gouvernement (28.2.2014)	Gouvernement	6558/02 - Prise de position du Gouvernement 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (14.3.2014) 2) Prise de position du Gouvernement (28.2.2014)
02.04.2014	- Auteur: Monsieur Gast Gibéryen - Présentation et examen de la proposition de loi, de l'avis du Conseil d'Etat et de la prise de position du Gouvernement - Décision à prendre quant à la suite à réserver à la proposition de loi	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Procès verbal ( 13 ) de la reunion du 2 avril 2014
14.05.2014	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Franz Fayot	Franz Fayot Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
14.05.2014	- Auteur: Monsieur Gast Gibéryen - Désignation d'un rapporteur	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Procès verbal ( 16 ) de la reunion du 14 mai 2014
02.07.2014	Rapport de commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Rapporteur(s) : Monsieur Franz Fayot	Franz Fayot Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	6558/03 - Rapport de commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Rapporteur(s) : Monsieur Franz Fayot
02.07.2014	- Rapporteur : Monsieur Franz Fayot - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Procès verbal ( 22 ) de la reunion du 2 juillet 2014
14.10.2014	Premier vote constitutionnel (Vote Negatif) En séance publique n°1		6558 - Premier vote constitutionnel (Vote Negatif) En séance publique n°1
14.10.2014	6558 - Proposition de loi portant fixation du nombre de députés à élire par circonscription électorale - Auteur: Monsieur Gast Gibéryen - Rapporteur : Monsieur Franz Fayot		Ëffentlech Sëtzung N° 1 Point N° 41 Verbatim - Débat sur le dossier 6558 - Séance du 14.10.2014

Aktivitéiten um Dossier
Date	Description	Intervenant	Links an Dokumenter
14.10.2014	6558 - Proposition de loi portant fixation du nombre de députés à élire par circonscription électorale - Auteur: Monsieur Gast Gibéryen - Rapporteur : Monsieur Franz Fayot		Ëffentlech Sëtzung N° 1 Point N° 41 Verbatim - Débat sur le dossier 6558 - Séance du 14.10.2014
14.10.2014	Premier vote constitutionnel (Vote Negatif) En séance publique n°1		6558 - Premier vote constitutionnel (Vote Negatif) En séance publique n°1
02.07.2014	- Rapporteur : Monsieur Franz Fayot - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Procès verbal ( 22 ) de la reunion du 2 juillet 2014
02.07.2014	Rapport de commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Rapporteur(s) : Monsieur Franz Fayot	Franz Fayot Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	6558/03 - Rapport de commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Rapporteur(s) : Monsieur Franz Fayot
14.05.2014	- Auteur: Monsieur Gast Gibéryen - Désignation d'un rapporteur	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Procès verbal ( 16 ) de la reunion du 14 mai 2014
14.05.2014	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Franz Fayot	Franz Fayot Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
02.04.2014	- Auteur: Monsieur Gast Gibéryen - Présentation et examen de la proposition de loi, de l'avis du Conseil d'Etat et de la prise de position du Gouvernement - Décision à prendre quant à la suite à réserver à la proposition de loi	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Procès verbal ( 13 ) de la reunion du 2 avril 2014
18.03.2014	Prise de position du Gouvernement 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (14.3.2014) 2) Prise de position du Gouvernement (28.2.2014)	Gouvernement	6558/02 - Prise de position du Gouvernement 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (14.3.2014) 2) Prise de position du Gouvernement (28.2.2014)
12.12.2013	Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Date prévisionnelle du rapport de commission : 02-07-2014	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
18.11.2013	Avis du Conseil d'Etat (8.10.2013)	Conseil d'État	6558/01 - Avis du Conseil d'Etat (8.10.2013)
14.05.2013	Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
14.05.2013	Déclaré recevable
21.03.2013	Dépôt d'une proposition de loi		Ëffentlech Sëtzung N° 27 Point N° 36 Verbatim - Débat sur le dossier 6558 - Séance du 21.03.2013
21.03.2013	Déposé		Document de dépôt