6558
A propos du dossier
Proposition de loi portant fixation du nombre de députés à élire par circonscription électorale
- Type
- Proposition de loi
- Date de dépôt
- 21.03.2013
Références au dossier
Activités liées au dossier
Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
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21.03.2013 | Déposé | ||
21.03.2013 | Dépôt d'une proposition de loi |
Séance publique n°
27
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14.05.2013 | Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle | Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle |
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14.05.2013 | Déclaré recevable |
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18.11.2013 | Avis du Conseil d'Etat (8.10.2013) | Conseil d'État | |
12.12.2013 |
Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Date prévisionnelle du rapport de commission : 02-07-2014 |
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle |
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18.03.2014 |
Prise de position du Gouvernement 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (14.3.2014) 2) Prise de position du Gouvernement (28.2.2014) |
Gouvernement | |
02.04.2014 |
- Auteur: Monsieur Gast Gibéryen - Présentation et examen de la proposition de loi, de l'avis du Conseil d'Etat et de la prise de position du Gouvernement - Décision à prendre quant à la suite à réserver à la proposition de loi |
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle | |
14.05.2014 | Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Franz Fayot | Franz Fayot Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle |
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14.05.2014 | - Auteur: Monsieur Gast Gibéryen - Désignation d'un rapporteur | Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle | |
02.07.2014 |
Rapport de commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Rapporteur(s) : Monsieur Franz Fayot |
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Franz Fayot | |
02.07.2014 | - Rapporteur : Monsieur Franz Fayot - Présentation et adoption d'un projet de rapport | Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle | |
14.10.2014 | Premier vote constitutionnel (Vote Negatif) En séance publique n°1 | ||
14.10.2014 |
6558 - Proposition de loi portant fixation du nombre de députés à élire par circonscription électorale - Auteur: Monsieur Gast Gibéryen - Rapporteur : Monsieur Franz Fayot |
Séance publique n°
1
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