6558

Proposition de loi VoteRefuse

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Proposition de loi portant fixation du nombre de députés à élire par circonscription électorale

Résumé du dossier
6558 VoteRefuse
Dernière mise à jour · 14.10.2014

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Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
21.03.2013 Déposé
14.05.2013 Déclaré recevable
14.05.2013 Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
18.11.2013 Avis du Conseil d'Etat (8.10.2013) Conseil d'Etat
12.12.2013

Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Date prévisionnelle du rapport de commission : 02-07-2014

Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
18.03.2014

Prise de position du Gouvernement
1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (14.3.2014)
2) Prise de position du Gouvernement (28.2.2014)

Gouvernement
02.04.2014

- Auteur: Monsieur Gast Gibéryen - Présentation et examen de la proposition de loi, de l'avis du Conseil d'Etat et de la prise de position du Gouvernement - Décision à prendre quant à la suite à réserver à la proposition de loi

Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
14.05.2014 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Franz Fayot
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
Franz Fayot
14.05.2014 - Auteur: Monsieur Gast Gibéryen - Désignation d'un rapporteur Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
02.07.2014

Rapport de commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Rapporteur(s) : Monsieur Franz Fayot

Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
Franz Fayot
02.07.2014 - Rapporteur : Monsieur Franz Fayot - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
14.10.2014 Premier vote constitutionnel (Vote Negatif)

En séance publique n°1
14.10.2014

6558 - Proposition de loi portant fixation du nombre de députés à élire par circonscription électorale - Auteur: Monsieur Gast Gibéryen - Rapporteur : Monsieur Franz Fayot

Séance publique N° 1