6416

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi portant approbation de l'Accord conférant le statut d'organisation internationale à l'Académie internationale de lutte contre la corruption (IACA), signé à Vienne, le 2 septembre 2010

Résumé vum Dossier
6416 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 14.11.2012
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
François Biltgen
Datum vum Depot
23.03.2012
Kommissioun

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
23.03.2012 Déposé François Biltgen
23.03.2012 Commission pressentie Commission juridique
17.04.2012 Renvoyé en commission(s) : Commission juridique

Date prévisionnelle du rapport de commission : 19-09-2012
Commission juridique
17.07.2012 Avis du Conseil d'Etat (13.7.2012) Conseil d'État
12.09.2012 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Madame Christine Doerner
Commission juridique
12.09.2012 - Désignation d'un rapporteur
- Présentation du projet de loi
- Examen de l'avis du Conseil d'Etat
Commission juridique
14.09.2012

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant approbation de l'accord conférant le statut d'organisation internationale à l'Académie internationale de lutte contre la corruption (IACA) signé le 2 septembre 2010 à Vienne

Nouvel intitulé : Projet de loi portant approbation de l'Accord conférant le statut d'organisation internationale à l'Académie internationale de lutte contre la corruption (IACA), signé à Vienne, le 2 septembre 2010

19.09.2012 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) : Madame Christine Doerner
Commission juridique
19.09.2012 - Rapporteur : Madame Christine Doerner
- Présentation et adoption d'un projet de rapport
Commission juridique
10.10.2012

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°2

Une demande de dispense du second vote a été introduite

10.10.2012

6416 - Projet de loi portant approbation de l'Accord conférant le statut d'organisation internationale à l'Académie internationale de lutte contre la corruption (IACA), signé à Vienne, le 2 septembre 2010
- Rapportrice : Madame Christine Doerner

Ëffentlech Sëtzung N° 2
25.10.2012

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (25-10-2012)

Evacué par dispense du second vote (25-10-2012)

Conseil d'État
14.11.2012 Publié au Mémorial A n°241 en page 3166