6416

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant approbation de l'Accord conférant le statut d'organisation internationale à l'Académie internationale de lutte contre la corruption (IACA), signé à Vienne, le 2 septembre 2010

Résumé du dossier
6416 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 14.11.2012
Informations
Type
Projet de loi
Date de dépôt
23.03.2012
Commission

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
23.03.2012 Déposé
23.03.2012 Commission pressentie Commission juridique
17.04.2012 Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Date prévisionnelle du rapport de commission : 19-09-2012 Commission juridique
17.07.2012 Avis du Conseil d'Etat (13.7.2012) Conseil d'État
12.09.2012 Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Christine Doerner Commission juridique
12.09.2012 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission juridique
14.09.2012

Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant approbation de l'accord conférant le statut d'organisation internationale à l'Académie internationale de lutte contre la corruption (IACA) signé le 2 septembre 2010 à Vienne Nouvel intitulé : Projet de loi portant approbation de l'Accord conférant le statut d'organisation internationale à l'Académie internationale de lutte contre la corruption (IACA), signé à Vienne, le 2 septembre 2010

19.09.2012 Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Madame Christine Doerner Commission juridique
19.09.2012 - Rapporteur : Madame Christine Doerner - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission juridique
10.10.2012

Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°2 Une demande de dispense du second vote a été introduite

10.10.2012

6416 - Projet de loi portant approbation de l'Accord conférant le statut d'organisation internationale à l'Académie internationale de lutte contre la corruption (IACA), signé à Vienne, le 2 septembre 2010 - Rapportrice : Madame Christine Doerner

Séance publique n° 2
25.10.2012

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (25-10-2012) Evacué par dispense du second vote (25-10-2012)

Conseil d'État
14.11.2012 Publié au Mémorial A n°241 en page 3166