6319

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel
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Projet de loi: - portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé ; - portant modification de la loi du 10 juillet 2005 relative aux prospectus pour valeurs mobilières ; - portant modification de la loi du 11 janvier 2008 relative aux obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé

Résumé vum Dossier
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6319 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 05.07.2012
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Luc Frieden
Datum vum Depot
12.08.2011
Kommissiounen
Gilles Roth
Commission des Finances et du Budget
Rapporteurs
Rapport
6319/03 - Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth

Aktivitéiten um Dossier

soifuzgdh
Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
12.08.2011 Déposé Luc Frieden
Document de dépôt
06.10.2011

Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Date prévisionnelle du rapport de commission : 22-06-2012

Commission des Finances et du Budget
14.12.2011 Avis de la Chambre de Commerce (2.12.2011)
6319/01 - Avis de la Chambre de Commerce (2.12.2011)
14.06.2012 Avis du Conseil d'Etat (12.6.2012) Conseil d'État
6319/02 - Avis du Conseil d'Etat (12.6.2012)
19.06.2012 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth 		Commission des Finances et du Budget
Gilles Roth
19.06.2012 Commission des Finances et du Budget
20260218_PV
22.06.2012 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth 		Commission des Finances et du Budget
Gilles Roth
6319/03 - Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth
22.06.2012 Commission des Finances et du Budget
20260217_PV
26.06.2012

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°34

Une demande de dispense du second vote a été introduite

6319 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°34 Une demande de dispense du second vote a été introduite
26.06.2012

6319 - Projet de loi:
- portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé ;
- portant modification de la loi du 10 juillet 2005 relative aux prospectus pour valeurs mobilières ;
- portant modification de la loi du 11 janvier 2008 relative aux obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé
- Rapporteur : Monsieur Gilles Roth

Ëffentlech Sëtzung N° 34
Point N° 31 Verbatim - Débat sur le dossier 6319 - Séance du 26.06.2012
03.07.2012

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (03-07-2012)

Evacué par dispense du second vote (03-07-2012)

Conseil d'État
6319/04 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (03-07-2012) Evacué par dispense du second vote (03-07-2012)
05.07.2012 Publié au Mémorial A n°136 en page 1725