6319
A propos du dossier
Projet de loi: - portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé ; - portant modification de la loi du 10 juillet 2005 relative aux prospectus pour valeurs mobilières ; - portant modification de la loi du 11 janvier 2008 relative aux obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé
- Type
- Projet de loi
- Auteur
- Luc Frieden
- Date de dépôt
- 12.08.2011
- Rapporteur
- Gilles Roth
Références au dossier
Activités liées au dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 12.08.2011 | Déposé | Luc Frieden | |
| 06.10.2011 |
Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget |
Commission des Finances et du Budget |
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| 14.12.2011 | Avis de la Chambre de Commerce (2.12.2011) | Chambre de Commerce | |
| 14.06.2012 | Avis du Conseil d'Etat (12.6.2012) | Conseil d'Etat | |
| 19.06.2012 |
Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth |
Commission des Finances et du Budget Gilles Roth |
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| 19.06.2012 | - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat | Commission des Finances et du Budget | |
| 22.06.2012 |
Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth |
Commission des Finances et du Budget Gilles Roth | |
| 22.06.2012 | - Présentation et adoption d'un projet de rapport | Commission des Finances et du Budget | |
| 26.06.2012 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) |
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| 26.06.2012 |
6319 - Projet de loi: - portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé ; - portant modification de la loi du 10 juillet 2005 relative aux prospectus pour valeurs mobilières ; - portant modification de la loi du 11 janvier 2008 relative aux obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth |
Séance publique n°
34
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| 03.07.2012 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (03-07-2012) |
Conseil d'Etat | |
| 05.07.2012 | Publié au Mémorial A n°136 en page 1725 |
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