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Projet de loi portant transposition de la directive 2008/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifiant la directive 2004/49/CE concernant la sécurité des chemins de fer communautaires (Directive sur la sécurité des chemins de fer) et modifiant 1. la loi du 22 juillet 2009 sur la sécurité ferroviaire, 2. la loi modifiée du 11 juin 1999 relative à l'accès à l'infrastructure ferroviaire et à son utilisation
- Type
- Gesetzprojet
- Auteur
- Claude Wiseler
- Datum vum Depot
- 06.05.2011
Referenzen un den Dossier
Aktivitéiten um Dossier
Date | Description | Intervenant | Links an Dokumenter |
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06.05.2011 | Déposé | Claude Wiseler | |
14.06.2011 | Avis de la Chambre des Salariés (25.5.2011) | ||
20.06.2011 |
Renvoyé en commission(s) : Commission du Développement durable Rapporteur(s) : Monsieur Marc Spautz Date prévisionnelle du rapport de commission : 09-11-2011 |
Commission du Développement durable Marc Spautz |
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05.07.2011 | Avis du Conseil d'Etat (5.7.2011) | Conseil d'État | |
19.07.2011 |
Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi ayant pour objet A) la transposition en droit national de la directive 2008/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifiant la directive 2004/49/CE concernant la sécurité des chemins de fer communautaires (Directive sur la sécurité des chemins de fer); B) de modifier la loi du 22 juillet 2009 sur la sécurité ferroviaire; C) de modifier la loi modifiée du 11 juin 1999 relative à l'accès à l'infrastructure ferroviaire et à son utilisation Nouvel intitulé : Projet de loi portant transposition de la directive 2008/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifiant la directive 2004/49/CE concernant la sécurité des chemins de fer communautaires (Directive sur la sécurité des chemins de fer) et modifiant 1. la loi du 22 juillet 2009 sur la sécurité ferroviaire, 2. la loi modifiée du 11 juin 1999 relative à l'accès à l'infrastructure ferroviaire et à son utilisation |
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19.07.2011 | - Rapporteur : Monsieur Marc Spautz - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat | Commission du Développement durable | |
26.07.2011 | Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission du Développement durable | Commission du Développement durable | |
05.08.2011 | Avis de la Chambre des Métiers (21.7.2011) | ||
16.09.2011 | Avis complémentaire du Conseil d'Etat (16.9.2011) | Conseil d'État | |
24.10.2011 | Avis de la Chambre de Commerce (7.10.2011) | ||
26.10.2011 | - Rapporteur : Monsieur Marc Spautz - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat | Commission du Développement durable | |
09.11.2011 | Rapport de commission(s) : Commission du Développement durable Rapporteur(s) : Monsieur Marc Spautz | Commission du Développement durable Marc Spautz | |
09.11.2011 | - Rapporteur : Monsieur Marc Spautz - Présentation et adoption d'un projet de rapport | Commission du Développement durable | |
15.11.2011 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°4 Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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18.11.2011 |
6282 - Projet de loi portant transposition de la directive 2008/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifiant la directive 2004/49/CE concernant la sécurité des chemins de fer communautaires (Directive sur la sécurité des chemins de fer) et modifiant 1. la loi du 22 juillet 2009 sur la sécurité ferroviaire, 2. la loi modifiée du 11 juin 1999 relative à l'accès à l'infrastructure ferroviaire et à son utilisation - Rapporteur : Monsieur Marc Spautz |
Ëffentlech Sëtzung N°
4
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24.11.2011 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (24-11-2011) Evacué par dispense du second vote (24-11-2011) |
Conseil d'État | |
27.12.2011 | Publié au Mémorial A n°273 en page 4884 |
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