6234
Gesetzprojet
Retire
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Projet de loi portant introduction d'un compte épargne-temps pour les salariés de droit privé et modifiant: 1. le Code du Travail; 2. le Code de la sécurité sociale; 3. la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu; 4. la loi modifiée du 11 novembre 1970 sur les cessions et saisies des rémunérations de travail ainsi que des pensions et rentes
Document de dépôt
6234
Retire
Update · 17.03.2014
Informatiounen
- Type
- Gesetzprojet
- Datum vum Depot
- 22.12.2010
Kommissioun
Referenzen un den Dossier
Aktivitéiten um Dossier
soifuzgdh
Date | Description | Intervenant | Links an Dokumenter |
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22.12.2010 | Déposé | ||
20.01.2011 | Renvoyé en commission(s) : Commission du Travail et de l'Emploi Rapporteur(s) : Monsieur Lucien Lux | Commission du Travail et de l'Emploi |
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03.02.2011 | - Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen du projet de loi | Commission du Travail et de l'Emploi | |
28.02.2011 | Avis de la Chambre des Salariés (15.2.2011) | ||
25.08.2011 | Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers (9.8.2011) | ||
12.12.2013 | Renvoyé en commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale | Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale |
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17.03.2014 | Arrêté Grand-Ducal de retrait du rôle des affaires de la Chambre des Députés (10.3.2014) |