6234

Gesetzprojet Retire

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Projet de loi portant introduction d'un compte épargne-temps pour les salariés de droit privé et modifiant: 1. le Code du Travail; 2. le Code de la sécurité sociale; 3. la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu; 4. la loi modifiée du 11 novembre 1970 sur les cessions et saisies des rémunérations de travail ainsi que des pensions et rentes

6234 Retire
Update · 17.03.2014
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Datum vum Depot
22.12.2010
Kommissioun

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
22.12.2010 Déposé
20.01.2011 Renvoyé en commission(s) : Commission du Travail et de l'Emploi Rapporteur(s) : Monsieur Lucien Lux Commission du Travail et de l'Emploi
03.02.2011 - Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen du projet de loi Commission du Travail et de l'Emploi
28.02.2011 Avis de la Chambre des Salariés (15.2.2011)
25.08.2011 Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers (9.8.2011)
12.12.2013 Renvoyé en commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
17.03.2014 Arrêté Grand-Ducal de retrait du rôle des affaires de la Chambre des Députés (10.3.2014)