6212
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Projet de loi portant approbation de la Convention relative au dédouanement centralisé, concernant l'attribution des frais de perception nationaux qui sont conservés lorsque les ressources propres traditionnelles sont mises à la disposition du budget de l'UE, signée à Bruxelles, le 10 mars 2009
- Type
- Gesetzprojet
- Datum vum Depot
- 22.10.2010
Referenzen un den Dossier
Aktivitéiten um Dossier
| Date | Description | Intervenant | Links an Dokumenter |
|---|---|---|---|
| 22.10.2010 | Déposé | ||
| 09.11.2010 |
Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur Norbert Haupert Date prévisionnelle du rapport de commission : 03-05-2011 |
Commission des Finances et du Budget |
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| 09.03.2011 | Avis du Conseil d'Etat (8.3.2011) | Conseil d'État | |
| 03.05.2011 | Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur Norbert Haupert | Commission des Finances et du Budget | |
| 03.05.2011 |
- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport |
Commission des Finances et du Budget | |
| 12.05.2011 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°34 Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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| 12.05.2011 |
6212 - Projet de loi portant approbation de la Convention relative au dédouanement centralisé, concernant l'attribution des frais de perception nationaux qui sont conservés lorsque les ressources propres traditionnelles sont mises à la disposition du budget de l'UE, signée à Bruxelles, le 10 mars 2009 - Rapporteur : Monsieur Norbert Haupert |
Ëffentlech Sëtzung N°
34
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| 20.05.2011 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (20-05-2011) Evacué par dispense du second vote (20-05-2011) |
Conseil d'État | |
| 21.06.2011 | Publié au Mémorial A n°126 en page 1852 |
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